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Actuellement une construction de moins de 20 m² sur un terrain nu donne lieu à déclaration préalable. Cela va t'il changer avec la réforme et peut être donner lieu à déclaration préalable?
Actuellement une construction de moins de 20 m² sur un terrain nu donne lieu à déclaration préalable. Cela va t'il changer avec la réforme et peut être donner lieu à déclaration préalable?
je suppose que vous voulez dire Décalaration de Travaux. De mémoire, la 1ere construction sur un terrain nu est soumise à PC, même pour moins de 20 m² de SHOB. Je fais des recherches dès que j'ai le temps et je reviens.
Actuellement, vos travaux sont soumis à PC parce qu'ils n'entrent pas dans le périmètre des travaux exemptés de PC donc soumis à simple DT au titre du R422-2.. Si si, lisez bien le deuxième tiret du m) de cet article.
Après la réforme applicable le 1/10/7, le R421-1 nouveau du code de l'urbanisme, qui renvoie au R421-9 a) nouveau impose une simple DP pour ces travaux qui n'entrent pas dans les dispenses prévues au R421-2 nouveau : ici , pas de question relative au fait que le terrain supporte déjà ou pas un batiment.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
donc, si j'ai bien compris, à partir du 01/10/07, on peut construire un batiment de - de 20 m2, même si pas de construction sur le terrain, sans PC ? y a t il une limite de hauteur?
sans PC mais avec DP ce qui change uniquement le formulaire mais pas la règlementation applicable , dont celle relative à la hauteur que vous trouverez dans le règlement de POS/PLU de votre commune.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Citation :Initialement entré par cabane y a t il une limite de hauteur?
Quoi qu'il en soit, que vous ayez ou non besoin d'une autorisation d'urbanisme, la construction doit respecter les règles locales d'urbanisme (elles sont consultable en mairie).
Construction sur terrain nu de moins de 20 m²
Forum fermé
Posté - 05 sept. 2007 : 10:26:43
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 