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Je souhaite savoir si le notaire à le droit de garder le règlement de la vente d'un logement avant de le reverser au vendeur et si oui quelle est la durée maximum de ce délai légal.
Il n'y a pas à proprement parler de "délai légal". Nénamoins, le notaire dont l'une des fonctions est de sécuriser l'opération vis-à-vis de l'acquéreur afin de lui éviter de payer deux fois le prix en présence de créanciers hypothécaires, ne peut remettre en toute sécurité le prix au vendeur qu'en présence d'un certificat hypothécaire négatif. Toutefois, ce certificat n'étant pas délivré "en temps réel", car il reflète obligaroiremùent la situation du bien à une date antérieure à la vente, le notaire est autorisé à délivrer, sous sa responsabilité, le prix au vu d'un certificat daté de moins de deux mois. Il peut aussi, compte-tenu du "profil" particulier du vendeur (commerçant en difficulté, surrendettement, situation obérée apparente du vendeur, etc..) considérer que pour la sécurité du dossier, il convient d'agir au vu d'un certificat encore plus récent que les deux mois indiqués ci-dessus. Compte-tenu des délais variables pour la délivrance d'un tel document, le notaire pourra donc conserver le prix quelques jours après la signature de l'acte de vente, si ce jour là le document hypothécaire déjà délivré est périmé ou trop ancien.
DELAI LEGAL DE PAIEMENT
Forum fermé
Posté - 07 sept. 2007 : 10:31:37
