| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
julest
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 09 sept. 2007 : 20:43:58
|
Bonjour à tous,
Nous avons fait construire en lotissement une villa de plain pied à 3 metres de la limite séparative avec notre unique voisin. Au niveau du PLU et du règlement de lotissement, cette bande de 3 metres n’admet qu’une annexe de maxi 3m de large, 10 m le long et 4 m de haut.
Nous projetons de faire construire cette annexe, accolée à notre maison (dont le mur extérieur viendra exactement à la place de la cloture actuelle (40 cm de haut + grillage), et qui sera constituée d’un garage et d’une buanderie Nous avons donc demandé un permis de construire en respectant les contraintes de dimensions ci-dessus. Ce PC est en voie d’acceptation.
Le problème se situe ailleurs. Car pour faire l’annexe en limite de propriété, il faut casser le mur de cloture sur 10 metres et pouvoir passer chez le voisin temporairement pour crépir l’annexe. Et cela pourrait endommager la haie que le voisin a planté derrière le grillage. notre voisin a refusé catégoriquement, pourtant nous lui proposions de faire un constat avant travaux, prendre des photos et prendre à notre charge tout ce qui aurait pu être endommagé mais rien à faire.
Nous sommes désappointés car notre constructeur (à l’époque de la construction) nous avait dit qu’il n’y aurait pas de problèmes pour faire l’annexe plus tard et que notre voisin serait dans l’obligation de nous laisser temporairement accès à son terrain pour la construction. Et nous avons bati notre projet autour de ces dires (cad construction en 2 temps pou raisons financières).
Nous nous sommes renseignés et il apparait que le droit d’échelle existe mais uniquement pour les réparations de constructions existantes et non pour les constructions nouvelles.
Qu’en est-il réellement ? Quels sont nos droits ?
Merci d’avance,
Bien cordialement,
|
Edité par - julest le 09 sept. 2007 20:45:05 |
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 21:25:33
|
c'est tout à fait juste comme le rappelle cette réponse ministérielle à une question du député Rolland.
Il va donc falloir négocier... et être prêt à payer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 07:03:46
|
| c'est du civil : tout se négocie, mais à quel prix ?! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 08:02:06
|
| "je te donne 30000€ et un accès permanent à ma piscine et tu me laisses passer par chez toi pour crêpir cette horreur qui est ma maison que j'installe en limite de propriété et qui va faire de l'ombre à ta terrasse parce que c'est plus profond que ta construction.... et je te donne tout ça parce que sinon, vues les règles du POS m'imposant telle ou telle couleur, je ne peux pas construire en limite ce qui, avec les règles du POS, de distance aux limites cette fois, m'impose de diminuer par deux ma construction...." |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 18:28:53
|
ceguida, le POS c'est de l'urbanisme, qui peut règlementer l'aspect et la hauteur des murs des cloture comme ceux des murs des constructions ...
le droit d'échelle , c'est du civil...
et votre projet est obligé de composer avec ces deux législations (et bien d'autres d'ailleurs !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
julest
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 18:13:18
|
Bonjour,
Tout d’abord merci pour vos réponses.
Entre temps, j’ai consulté le post suivant qui nous avait donné espoir.
http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/20639-construction-limite-de-propriete.html
Mais votre vient de l’anéantir….
Nous sommes dépités car nous n’aurons pas les moyens de payer plus pour négocier avec notre voisin. De surcroît, nous avons déjà nos murs de clotûre, pilliers et portails, mis en place en fonction de notre futur ‘garage’….
Avez-vous des idées pour que nous puissions quand même réaliser notre projet sans être obligé d’aller chez le voisin ? Peut-être le faire en bois mais je pense tout de même que nous devrions allez chez le voisin (clous, lasure etc…). Sinon peut-être l’idée des parpaings qui n’ont pas besoin d’être enduits mais se posera surement le problème du règlement de lotissement qui nous impose une couleur uniforme sur toute la maison….
Des suggestions ?
Ceci dit, ce problème doit souvent se poser non ? Car nous voyons beaucoup de maisons qui se construisent en limite de propriété…
Je n’arrive pas à comprendre.
Encore merci, à vous lire.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 18:21:38
|
en général, on arrive à s'entendre avec le voisin...
sinon, les artisans savent monter des éléments d'aspect fini sans passer chez le voisin : n'hésitez pas à envisager le préfabriqué : - si vous avez trouvé un modèle préfabriqué qui vous convient il n'y a pas de problème;
- si vous n'en trouvez pas, récupérez la doc du modèle le plus laid possible encore conforme à la règlementation locale (cahier des charges + règlement du lotissement) et, muni de ce document, allez voir le voisin en lui indiquant que vous hésitez entre ce modèle immonde qui vous évite de passer chez lui et un modèle nécessitant de passer par sa propriété... je parie qu'on revient à la première phrase de ce message
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 sept. 2007 18:22:10 |
| Signaler un abus |
|
|
julest
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 18:19:46
|
C'est pas une mauvais idée ça!
Merci d'avoir pris le temps Emmanuel, nous allons peut être envisagé cette solution :)
Cdlt, |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 20:20:11
|
Comme précisé par Emmanuel, le tour d'échelle n'est du que pour la réfection des bâtiments existants. Néanmoins, il existe quelques astuces:
- La première consiste à enduire au fur et à mesure qu'on monte le mur (toutes les 4 rangées de parpaings). Cela complique un peu le travail des maçons mais ils savent le faire.
- La seconde consiste à laisser les parpaings nus, puis faire l'éventuelle DAT en stipulant que l'ouvrage est hors d'eau et hors d'air mais qu'une partie des enduits reste à faire dans le meilleur délai. Ensuite vous attendez 2 ans, ce qui ne va pas manquer d'agacer un peu le voisin qui aura une jolie vue sur les parpaings nus. Vous déposez alors une DT pour réfection de façade existante et vous sommez le voisin de vous accorder le tour d'échelle qu'il vous doit pour travaux sur un bâtiment ancien. Il aura alors le choix de ne plus voir les affreux parpaings au plus vite ou de se laisser assigner au tribunal pour le droit d'échelle qui vous sera finalement accordé. |
| Signaler un abus |
|
|
julest
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 13:16:56
|
Ok nous ne savions pas pour la première solution. Cela me semble tout de meme compliqué car cela fait intervenir le facadier tout au long de la construction du mur mais effectivement, en dernier recours cela peut etre une solution.
La seconde solution est très interessante et je crois bien que c'est celle que nous allons envisager. Par contre je ne pensais pas qu'il était possible de faire une DAT alors que tous les murs ne sont pas enduits et donc non conforme au reglement de lotissement.
Confirmez-vous?
En tout cas merci pour la pertinence de vos réponses.
Cdlt,
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 13:42:29
|
si vous précisez, comme l'indique Larocaille, qu'il ne reste à faire que l'enduit, votre DAT ne sera pas mensongère ni frauduleuse.
mais n'oubliez pas cette mention. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 déc. 2007 : 14:42:48
|
encore une petite réponse ministérielle sur ce sujet, tout fraiche, à cette adresse...
la voici in extenso car j'en souligne ce qui nous y intéresse le plus
Citation :
Construction et droit de propriété 13 ème législature
Question écrite n° 00767 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 - page 1245
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas du propriétaire A d’un terrain sur lequel sa maison est construite et dont le voisin B veut réaliser sur sa propre parcelle mais quasiment en limite de celle-ci un immeuble de plusieurs étages. Il lui demande si ledit voisin B peut exiger un droit d’installation temporaire ainsi que de creusement sur la parcelle A en portant ainsi atteinte, fut-ce temporairement, au droit de propriété.
Réponse du Ministère de la Justice publiée dans le JO Sénat du 06/12/2007 - page 2235
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Réserve faite de l'hypothèse de travaux publics, le propriétaire de la parcelle A peut refuser au propriétaire de la parcelle limitrophe B de s'installer temporairement sur sa parcelle A et d'y creuser pour construire un immeuble en limite de propriété. En effet, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la demande du propriétaire de la parcelle B excède les obligations normales de voisinage sur le fondement desquelles un propriétaire peut être autorisé en cas de nécessité à passer sur le fonds de son voisin pour effectuer des réparations indispensables sur un immeuble déjà construit.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 déc. 2007 14:43:42 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Construction en limite séparative/ droit d’échelle
Forum fermé
