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Une locataire reçoit un appartement complètement rénové en mai 2004. (peinture refaite, + toile sur les murs, + Electricité)
Départ le 28/4/7
Avant le départ (1 mois avant lors de visites), je préviens 2 choses: - L'instalaltion NOOS (partie commune et partie privative) a été mal faite et elle en est responsable) - L'installation NOOS intérieure est inutile. A son entrée, je et l'électricien en plus lui avait montré boite de branchement (Noos vs antenne collective) dans l'entrée, LUI PRECISANT que INSTALLATION NOOS INUTILE A L'ITNEREIEUR
Bref au final, je note dans EDL Installation cable "hors règles de l'art" fil agrafé sur 6 ou 7 de plafonds et murs avec 39 agrafes (soit 79 trous au final)
Je lui decompte 600 ou 700€ du DG (devis + facture fournis)
Visiblement elle a une assistance juridique et elle m'envoye la cavalerie pour éviter de payer (elle était bonne locataire mais un peu bizarre par moment)
J'ai une lettre d'expert me disant : "le devis que vous produisez ne respecte pas les obligations légales (détail en prix unitaire et/ou temps passé), il n'est donc pas opposable"
C'est très drole car l'administrateur de biens qui me transmet la demande n'a jamais été foutu de faire des devis légaux lui aussi.
ENFIn bref,
- Pour être nickel, quelles sont les mentions obligatoires dans les devis et dans les factures ? - Puis-je ne fournir que la facture et moins détaillée ?
J'ai trouvé cela pour les devis L'arrêté du 2 mars 1990 (JO du 10 mars) fixe les règles de publicité des prix des prestations et dépannages, d'entretien et de réparation dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté, lorsqu'un devis préalable est établi, il doit comporter :
- la date de sa rédaction ; - le nom et l'adresse du prestataire ; - le nom du client et le lieu d'exécution de la prestation ; - le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue, soit : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique, notamment le taux horaire de main-d'oeuvre, le mètre linéaire, ou le mètre carré, ou la quantité prévue ; - la somme globale à payer HT et TTC en précisant le taux de TVA ; - la durée de validité de l'offre ; - les éventuels frais de déplacement ; - l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Mentions obligatoires ds devis/facture (réparation
Forum fermé
Posté - 12 sept. 2007 : 16:07:15
