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naya83
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 13 sept. 2007 :  10:49:28  Voir le profil
Bonjour,
Mon locataire paie en retard de 10 jours tous les mois depuis plus d'1 an et n'ai jamais allé chercher mes recommandées. Aujourd'hui il a été licencié et ne repond plus au telephone... Puis je resilier le bail pour changement de situation ? J'aimerai prendre une GLI mais bien sûr maintenant il m'est impossible de le faire, je suis bloquée...
Auriez vous une solution ?
est-il interessant de se tourner vers une injonction de payer au tribunal ?

Merci d'avance...

Il ne sert à rien de chercher un chat dans l'obscurité surtout s'il n'y est pas. Proverbe Chinois
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yguerveno
Pilier de forums

2236 réponses

Posté - 13 sept. 2007 :  12:03:40  Voir le profil
Citation :
Puis je resilier le bail pour changement de situation ?
Non, c'est impossible. S'il ne va pas chercher les RAR, il faut les garder et engager une procédure.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 13 sept. 2007 :  12:10:05  Voir le profil
soit il y a un ou plusieurs loyers impayés et vous devez suvre la procédure en recouvrement d'impayés, voir de résiliation de bail et d'expulsion


soit vous suivez la procédure en non reconduction du bail pour motif légitime et sérieux à l'échéance du bail
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yguerveno
Pilier de forums

2236 réponses

Posté - 13 sept. 2007 :  13:09:50  Voir le profil
J'ai été un peu direct (engager une procédure), mais quand je vois qu'aucun contact n'existe plus (Tel, RAR) je me dis qu'il vaut mieux ne pas attendre... même si on arrive à quelques mois de la fin du bail.
Sinon, pas de caution ?
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speed
Contributeur senior

87 réponses

Posté - 13 sept. 2007 :  17:32:19  Voir le profil
Si les loyers sont payés ( seulement des retards dans les paiements sont ici constatés ) vous ne pouvez pas initialiser une injonction de payer au tribunal, mais ne pas reconduire le bail à l'issue de celui-ci ( pour motif légitime et sérieux ).

Des retards systématiques dans le paiement des loyers constituent un manquement grave aux obligations contractuelles du locataire et justifient la résiliation du bail ( cour d'appel de Paris, 6ème ch.civ.07/11/06, n°04/22198 )
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