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comment récupérer un appartement occupé soumis à la loi de 48Je suis propriétaire occupé par un Monsieur considérer de bonne foi, qui a pris la suite du titulaire défunt en déclarant qu'il vivait avec. A la suite de quoi le syndic, lui a accordé un avenant au bail et lui a délivré un congé de l'art.4, sans demander le moindre document pas même un certificat de décés du titulaire. Peut-on revenir sur cet avenant et sur la délivrance de l'art.4, sachant, que l'ocuupant à qui, j'ai demandé ses feuilles d'impositions des deux années qui ont précédé l'avenant, refuse de me les communiquer et que le gérant n'a pas jugé utile de vérifier les dires de ce dernier. cela fait dix mois que je suis en recherche d'informations ou de jurisprudences sur ce sujet, je n'ai rien trouvé. Si vous avez des renseignements, vécu une expérience similaire ou avez entendu parler de ce genre d'affaires merci de me renseigner et pour toutes les jurisprudences loi de 48, m'indiquer les références pour que je puisse les télécharger. Merci et salutaions. J. . Halfon.
***moderation : sujet transféré de "Divers lois, décrets et jurisprudences"***
comment récupérer un appartmement occupé soumis à
Forum fermé
Posté - 15 sept. 2007 : 11:53:04
urisprudences sur ce sujet, je n'ai rien trouvé.
