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Je viens de faire l'EDLs et ça s'est assez mal passé avec le proprio. D'après les autres anciens locataires, il fait tout pour prélever un maximum du dépot de garantie. Je croyais que le propiétaire devait justifier chaque ponction de la caution par des factures acquitées selon l'art.22 de la loi de 1989.
J'ai appelé une association de consommateur pour en être sûr et à ma surprise, ils m'ont dit que d'après une jurisprudence de 2001, le bailleur n'est plus obligé de fournir de justificatifs aux frais déduits de la caution. En gros, j'ai laissé 1100 € de caution, peut-il tout garder sans que je ne puisse rien faire?
Si votre EDL de sortie est symetrique avec celui d'entrée il n'a pas le droit d'agir de la sorte. A mon sens il faut d'abord voir si il a une raison valable basée sur les EDL(s).
Dans le cas ou tout est ok dans l'EDL il n'a pas à ponctionner et vous devez agir comme décrit dans plusieurs messages de ce forum.
C'est à dire passés les 2 mois, lui envoyer une lettre type LRAR pour faire respecter vos droits et demander l'integralité de la caution.
Pour effectuer une retenue ne cas de dégradations, le bailleur doit joindre comme justificatif un devis de réparation correspondant aux différences entre l'EDL d'entrée et de sortie, sans tenir compte de la vétusté.
Merci beaucoup pour vos réponses. Un nouvel élement est entré en compte et je ne sais pas très bien que faire.
Mon bailleur m'a affirmé qu'il comptait faire détartrer le chauffe eau et me déduire le prix de la caution. Or le bail mentionne un "entretien annuel" à ce sujet. Un professionnel est venu faire cet entretien (je lui ai montré l'article du bail afin de savoir s'il fallait faire un détartrage, il m'a dit que non). Et j'ai donné la facture au propiétaire lors de l'état des lieux de sortie, c'est d'ailleurs indiqué noir sur blanc que je m'étais acquitté de l'entretien du cumulus. Or d'après mon bailleur bien que ce ne soit pas clairement mentionné, il fallait détrartrer l'appareil.
C'est à ce professionnel et non au propriétaire que vous devez donner raison. En effet, le détartrage ne fait pas partie des dépenses locatives (voyez le décret n° 87-712 à travers le lien ci après, le lien sur le décret 87-713 sur les charges récupérables étant également donné).
Les professionnels connaissent bien la différence entre la maintenance ordinaire et l’opération particulière qu’est le détartrage, et savent émettre en conséquence leurs factures pour ces prestations différentes.
Si vous avez une polémique avec votre proprio autour de la liste figurant dans l’annexe du décret mentionné ci-dessus, ne vous faites pas abuser par le terme « rinçage » (qui est une opération moins lourde que le détartrage et est généralement incluse pour être opérée dans le cadre des contrats d’entretien courant).
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Posté - 04 sept. 2003 : 16:07:32
