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Je vous écrit au sujet d'une soucis avec un madataire de gestion dont je ne suis pas satisfait.
J'ai un appartement en indivision avec mon frère.
J'avais signé avec mon frère un mandat de gestion en Janvier 1997. Ce mandat stipulait que le mandat était renouvellable par tacite reconduction dans une limite de dix ans.
Leur mandat de gestion n'avait donc plus de validité en Janvier 2007 puisqu'à partir de cette date il n'était plus reconductible par tacite reconduction.
Le cabinet immobilier a continué à gérer jusqu'à ce que je me rende compte récemment que leur mandat de gestion n'était plus valide. Je m'étonne que ce cabinet ait continué son activité de gestion en sachant que leur mandat n'était plus valide.
Quand je m'en suis rendu compte, je leur ai donc écrit en recommandé pour leur dire de cesser immédiatement leur activité de mandataire de gestion. J'ai parallélement écrit aux locataires pour les informer de ne plus verser leur loyer au madataire.
Là dessus, le mandataire m'écrit pour me soumettre un nouveau mandat de gestion antidaté en janvier 2007, date de validité de l'ancien mandat (là je m'étonne...). Ce nouveau mandat étant signé par mon frère (qui ne veut visiblement pas changer de mandataire). Je n'ai pas répondu à ce courrier ni signé leur nouveau mandat, pensant en rester là, le mandat n'etant plus valide, le cabinet n'existe plus à mes yeux pour l'indivision.
J'avoue halluciné que l'on ose me présenter à la sgnature un mandat de gestion antidaté. Et aujourd'hui, j'apprends que l'agence immobilière et mon frère ont pris contact avec les locataires pour leur signifier qu'ils ont un mandat de gestion valide et que ceux-ci doivent payer leur loyer aux madataire de gestion.
Soit ils ont un mandat dont j'ignore l'existence, ce dont je doute puisqu'ils m'ont présenté un nouveau mandat antidaté à signer, soit quelque chose m'a échappé.
Quelqu'un a-t-il une idée à dessus?
Que puis-je faire?
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
Problème avec mandataire - Mandat invalide
Forum fermé
Posté - 17 sept. 2007 : 22:49:55
