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 Sujet  |
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bidaya
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 19 sept. 2007 : 13:18:06
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Bonjour
je possède une maison et un crédit restant dû (14 ans).Je vais divorcer et la priorité étant de garder la maison pour les enfants, nous souhaitons avec ma "future ex-femme" monter une SCI pour racheter ce crédit et pouvoir ainsi continuer à payer l'emprunt.Je souhaiterais savoir si cela est légal (les 2 associés sont des personnes divorcées)et dans l'affirmative savoir si la banque a un droit de regard sur la somme que chacun investit dans la SCI.
Merci de votre aide.
Cordialement.
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 14:06:34
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"Je souhaiterais savoir si cela est légal (les 2 associés sont des personnes divorcée) ?"
Aucune difficulté.
"dans l'affirmative savoir si la banque a un droit de regard sur la somme que chacun investit dans la SCI"
La banque ne bougera pas pour une simple raison.
Elle a garanti son prêt par une "inscription hypotécaire" sur cette maison.
Il lui importe peu de savoir qui sera donéravant propriétaire de ce bien puisque son hypothèque suivra le bien et non le ou les propriétaires successif(s). |
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bidaya
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 14:35:55
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Merci pour cette réponse qui me soulage.
Si vous me le permettez je souhaite une petite précision :
si nous décidons de monter cette SCI avant de divorcer, le jour du divorce y a t-il une procédure à mettre en place à cause de ce nouveau statut "marital" ?
La finalité étant de faire les choses dans un ordre qui nous garantisse d'arriver à nos fins...
Merci. |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 19:31:31
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Si vous êtes marié sans contrat, votre union est soumise au régime légal de la "communauté de biens".
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le partage des biens sera présenté au Juge des Affaires Matrimoniales aux fins d'homologation.
Dans le cas contraire, le jugement de divorce ordonnera le partage de ces mêmes biens.
Chaque époux recevra un nombre de parts égal à ses droits dans la masse à partager. |
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bidaya
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 09:23:18
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| Merci pour cette réponse.Si je comprends bien, il va nous falloir expliquer au juge que malgré la séparation, nous souhaitons continuer à alimenter le compte de la SCI afin de pouvoir conserver la maison et ne surtout pas vendre le bien....j'espére que ce sera jouable. |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 10:47:07
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La décision de vendre le bien appartient à la SCI décision prise collégialement par la majorité des porteurs de parts selon le quantum prévu dans les statuts.
Il n'est donc pas certain que l'immeuble soit conservé quelle que soit la formule adoptée (indivision ou SCI).
Le rôle du Juge étant de vérifier qu'aucun des époux ne soit lèsé dans le partage des biens communs, en aucune façon il ne s'opposera à la constitution de la SCI avec apport de l'immeuble dès lors que chaque époux recevra un nombre de parts correspondant à son apport.
D'ailleurs, le projet de partage contenu dans la convention de divorce étant rédigée par un (ou les) avocat, il est tout aussi certain que cet auxiliaire de justice, rompu à ce genre d'exercice, saura parfaitement présenter un projet qui tienne la route.
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bidaya
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 13:11:00
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Merci pour ces réponses claires et précises et bravo pour ce site très professionnel.
Cordialement. |
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steftrancoso
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 12:01:15
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Bonjour, pour faire suite a cette question, je suis dans la meme situation , voulant garder notre bien a 50/50 en SCI et ne pas le vendre. Cependant mon notaire me dit que le juge pourrait refuser que nous gardions cette SCI car la gestion commune de la SCI pourrait entrainer des conflit et que le but d'un divorce est de ne pas avoir de biens en commun ... ni aucune situation pouvant entrainer des conflits. J'hesite donc a monter cette SCI s'il faut la dissoudre a cause du divorce.
Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 21:47:08
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| les futrs "ex conjoints" ont tout à fait le droit de rester en indivision sur leurs biens communs |
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steftrancoso
Nouveau Membre
6 réponses |
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Sujet |
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SCI, divorce et rachat de crédit.
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