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JerCel
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 24 sept. 2007 :  16:02:31  Voir le profil
A la suite de l'expulsion de mon locataire en Meublé (bail Meublé en date du 01/06/97 12 mois renouvelables). L'huissier a fait enlever l'intégralité des meubles et lorsque je l'accuse de faute grave parce que ces meubles sont à moi, il répond qu'en l'absence d'inventaire contresigné annexé au bail ces meubles sont présumés appartenir au locataire. Que dit la loi ?
De plus je crains que mon appartement ait subi un dégat des eaux non déclaré par mon locataire, puis je le déclarer à mon assurance le jour où je récupererai les clés et pourrai ainsi le constater?
Merci
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