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j ai fais faire des travaux en plomberie couvert par la guarantie decennale on m a dit que je pouvait garder 10%de la somme de la facturependant 1 an es vrai ?
j ai fais faire des travaux en plomberie couvert par la guarantie decennale on m a dit que je pouvait garder 10%de la somme de la facturependant 1 an es vrai ?
non. la retenue que vous indiquez s'appelle la retenue de garantie et est généralement de 5% du montant des travaux. elle sert de garantie au maitre d'ouvrage pour les reprises et corrections nécessaires non détectables à la réception, pendant la période de parfait achèvement que doit le constructeur de l'ouvrage. une caution bancaire peut s'y substituer. mais la retenue ne peut s'appliquer que si, et seulement si, celle-ci a été mentionnée sur le marché initial signé des co-contractants. nb: subsidiairement, ne sont couverts par la décennale que les ouvrages (de plomberie) faisant indissociablement corps avec les éléments de clos et de couvert de l'ouvrage principal (en gros, ce qui est encastré en dalle). les autres éléments ne relèvent que de la garantie de bon fonctionnement de 2 ans.
garantie decennale
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2007 : 08:40:50
