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Historique : ma mère (75 ans) loue un appartement à une personne. Au bout de quelques années, elle souhaite donner congé à son locataire pour vendre cet appartement. La procédure et les délais légaux sont respectés. Au terme du bail, le locataire et les personnes "de son chef" se maintiennent dans les lieux.
A partir de là, la suite se déroule là encore selon la procédure et les délais prévus par la loi. Le Tribunal prononce l'expulsion, l'huissier se présente le jour J et dresse un PV de difficulté. Il adresse alors au Préfet une demande d'octroi du concours de la force publique qui reste sans réponse pendant 2 mois ( hormis un accusé de réception mentionnant que le dossier est étudié par les services de la Préfecture.
Au terme de ce délai de 2 mois, considérant que le silence du Préfet vaut décision négative (ce qui est fautif), ma mère adresse au Préfet une demande gracieuse d'indemnisation sans lister les préjudices pour lesquels elle demande cette indemnisation. (l'idée est de prendre date et de laisser les services de l'Etat demander les justificatifs dont ils auront besoin).
Cette demande a été envoyée voici 1 mois environ maintenant et toujours silence radio de la part de la Préfecture !
Plusieurs questions :
1) Que faire si dans un délai de 2 mois de la réception de la demande d'indemnisation (délai légal je crois)ma mère ne reçoit aucune réponse ? Renouveler sa demande auprès du Préfet et du Ministère de l'Intérieur ? Saisir le TA d'emblée ? ( dans ce dernier cas, le recours à un avocat est-il obligatoire ?)
2) Ma mère doit-elle préciser les préjudices pour lesquels elle demande réparation ? (loyer + charges, préjudice moral ? ...etc)
3) Le logement ne sera probablement pas libéré avant la trève hivernale et donc pas avant avril au mieux : l'indemnisation due par l'Etat est-elle suspendue pendant cette période ?
Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez apporter à mes questions ?
Action contre l'Etat - refus octroi force publique
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2007 : 15:09:51
