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Ma locataire a quitté mon appart en me faisant une reconnaissance de dette de 3800 euros pour loyers impayés, avec échéancier de remboursement. Le gars qui s'était porté caution pour elle pendant la 1e année (sur 2 ans qu'elle est restée) me réclame le dépôt de garantie. En fait, ce dépôt m'a été remis en liquide dans une enveloppe, et il est pas impossible que ce soit la locataire plutôt que lui qui me l'ait donnée en main propre (les deux étaient présents à l'état des lieux d'entrée), le bail ne le précise pas. De plus, le bail mentionne un délai de 3 mois pour restituer le dépôt de garantie AU LOCATAIRE. Voici le texte du formulaire qu'il dit avoir déposé au tribunal d'instance : "Je me suis porté caution en sept 05 pour 1 an, pour un 2 pièce meublé, puis par gentillesse ai laissé ma caution au proprio. La personne habitant les lieux depuis a déménagé le 2 sept 07 et fait l'état des lieux, j'ai assisté à l'état des lieux afin de récupérer ma caution de 1200 euros. Le propriétaire ne m'a toujours pas envoyé le chèque ! Nous somme ce jour le 11 sept 07 (les 2 mois de délai ne me concernent pas)."
J'aimerais déduire le dépôt de garantie de la dette des loyers impayés, mais pas trouvé trop d'infos là-dessus sur le net. J'ai téléphoné à l'assistance juridique de mon assurance habitation, et à un huissier que je connais, les sons de cloche divergent :
- assistance jur. : je n'ai qu'à envoyer un rec/ar à la locataire, et copie au gars caution, dans lequel j'indique une diminution de la dette qu'elle me doit, en déduisant le dépôt de garantie (moins taxe rammassage poubelles et 2-3 petits trucs)
- huissier : je ne peux pas déduire le dépôt de garantie de la dette de loyers impayés, ce sont deux choses indépendantes. Je devrai envoyer un rec à la locataire pour lui dire que je suis en train d'évaluer les dommages de l'appart (serrures à changer et peinture versée sur balcon), pour prouver ma bonne foi de ne pas restituer le dépôt de garantie immédiatement. Ensuite j'attends ma convocation au tribunal, et là je demande à ce que le dépôt de garantie serve à diminuer la dette.
Qu'en pensez-vous ? Le fait que ces deux avis soient aussi divergents m'inquiète ! Vous ne connaitriez pas un article de loi qui stipule que le dépôt de garantie peu servir AU BAILLEUR pour compenser les irrégularités de paiement de loyer ?? (je sais que le locataire n'a pas le droit de ne pas payer les 2 derniers moi sous ce pretexte, mais s'il s'avère qu'il le fait, le proprio peut-il LEGALEMENT piocher dans le dépôt de garantie pour couvrir les loyers impayés ??)
Déduction du dépôt de garantie des loyers impayés
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2007 : 18:01:29
