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Bonjour, J'ai quitté mon appartement il y a 2 mois et l'agence vient de me faire parvenir mon dépôt de garantie. Et la surprise, elle se retient 30,49€ de "frais de clôture de dossier", c'est pas énorme, mais tout de même ça me semble illégal. J'ai donc relu mon bail, il n'est rien mentionné la dessus. est-ce une pratique normale?
Totalement illégal. RAR avec mise en demeure de vous rembourser les 30,49 euros, et indiquez que cette somme porte intérêt a votre profit selon la loi de 1989.
Vous pourrez gratuitement faire une déclaration au greffe par exemple, sans avocat, ce qui vous pemrttra de récupérer gratuitement sans frais d'avaocat ni d'huissier.
Festina lente
Edité par - ribouldingue le 27 sept. 2007 13:58:28
Merci pour votre aide, cela semble beaucoup de "démarches" pour 30 euros, mais c'est une question de principe. je vais prendre le temps qu'il faudra pour dénoncer ce type d'agissement.
DG et Frais de "clôture de dossier"
Forum fermé
Posté - 27 sept. 2007 : 13:52:24
