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 Sujet  |
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mickaeld
Contributeur senior
56 réponses |
 Posté - 29 sept. 2007 : 00:15:01
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bonjour
quelqu'un pourrait-il me dire la voie légal pour modifier un reglement de lotissement
cordialement
mickaeld
**modération**
déplacement vers forum adéquat
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mickaeld |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 sept. 2007 08:44:46 |
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mickaeld
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 08:39:38
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> bonjour
> ayant lu sur le forum vos reponse a bruno 38 datant du 13/07/07
> vous allez peu etre pouvoir me repondre a une question "le maire
> peu t il modifier un reglement de lotissement pour permettre de
> repouser les limite de construction d' une maison individuelle
> sur un lot de ce lotissement" car voulant implanter ma maison a
> 12 metres de la voirie du lotissement et dans le reglement il
> stipule 6 metres avec une tolerance de 2 metres le maire est
> d'accord pour modifier le reglement ,il a telephoner a la DDE
> pour faire part de sa volonti mais la personne de la DDE a
> refuser categoriquement et qu'elle refuseraie cette modification
> pour accepter le permis de construire existe t il un article de
> loi lui permettant de le faire (artile L442-10 en vigueur au
> 1/7/7)article de loi que vous citer lors d'une de vos reponse ou
> un simple arreti suffit
> vous remercie d'avance de votre reponse
>
> mickaeld
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mickaeld |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 08:46:18
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de quand date votre lotissement ?
que prévoit le POS/PLU dans votre zone ?
cette règle figure t elle uniquement dans le règlement ou aussi dans le cahier des charges ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 sept. 2007 08:47:25 |
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mickaeld
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 11:17:21
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le lotissement date de 2004
la commune n'est pas doté de PLU
cette regle apparait sur le reglement du lotissement avec en annexe un " plan de composition " et dans le cahier des charges il est ecrit que les batiments devront etre edifiés en conformité avec le plan de composition |
mickaeld |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 12:11:36
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ce que vous demandez doit donc être précédé d'une modification du règlement de lotisqsement conformément aux dispositions des articles que vous avez vous même identifiés dans le code de l'urbanisme (L442-10.
il faudra aussi obtenir la modification du plan de composition annexé au cahier des charges qui est, lui, un document contractuel.
le maire ne peut donc pas, par simple arrêté, réaliser cette modification. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 12:17:32
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Je n'ai pas encore assimilé le nouveau code de l'urbanisme applicable dès lundi...
Dans le futur "ancien CU" , l'article L315-4 donnait à l'autorité administrative le droit de procéder autoritairement pour modifier le règlement de lotissement (actualisation, souvent, pour tenir compte de l'évolution de la situation) |
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mickaeld
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 12:19:43
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qui a le pouvoir de modifier le plan de composition
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mickaeld |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 12:23:45
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Mout , l'annexion au CdC du plan de composition ne rend elle pas nécessaire l'accord de l'unanimité des colotis ? Par ailleurs, la modification du règlement nécessite l'accord d'une majorité de colotis qui doit "l'accepter" comme indiqué dans l'article.
MickaelD : le plan de composition fait partie des documents à faire modifier puisqu'il leur est annexé... donc nécessité de l'accord des colotis... et du lotisseur puisque le lotissement est tout récent.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 sept. 2007 12:41:42 |
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mickaeld
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 12:46:53
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j ai oublie de preciser que dans le reglement du lotissement une tolérance de 2 metres maximun par rapport a l'angle imposé
sur le plan de composition (tolérence accorder pour cheminement pieton autour de la construction car l'angle imposé sur le plan est en faite l'angle d'une place de stationnement de 6 metres par 4 en limite de proprieter )
ne peu -t-on pas tous simplement augmenter la distance de tolérance dans les deux axes de l'angle
pour permettre un recule plus important de la voirie de 6 à 12 metres
et des voisins de 4 à8 metres ? |
mickaeld |
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mickaeld
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 12:48:59
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Emmanuel: le lotisseur etant la mairie le maire étant d'accord pour modifier le reglement
alors seul l'accord des colotis est nécessaire? |
mickaeld |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 12:49:42
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| votre demande est une modificaiton des règles... pour le faire, il faut donc l'accord des colotis. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mickaeld
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 12:57:19
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donc si je resume
il faut recupérer l'accord de tous les colotis sur les modifications a apporter
ensuite la mairie donc le maire pourra modifier le plan de composition
ainsi que le reglement du lotissement et pourrais implanter ma maison par rapport a ces derniere modification |
mickaeld |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 13:04:13
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a priori oui.
ce sera le maire s'il c'est lui qui signe les permis dans votre commune... en l'absence de PLU, ce pourrait être le préfet (même si c'est de plus en plus rare). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 sept. 2007 13:05:02 |
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mickaeld
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 13:07:19
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merci pour toutes ces info
ce qui veut dire que la DDE ne pourra pas refuser cette modification de reglement et ne pourra pas refuser lePC |
mickaeld |
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mickaeld
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 13:14:59
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Emmanuel:
pourrais tu me confirmer le non refus de la DDE puisqu'elle reste le service instructeur
et le maire signataire |
mickaeld |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 13:24:41
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la DDE n'est qu'instructeur.
c'est le signataire de l'autorisation adminstrative qui prend sa décision à la lumière des informations apportées par les instructeurs.
si le maire décide de passer outre l'avis de la DDE, il prend ses responsabilités... et risque de se faire retoquer par le controle de légalité du préfet que la DDE aura gentiment alerté... donc soit le PC est légal, soit il ne l'est pas.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mickaeld
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 13:33:13
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pour l'instant le permis n'est pas accordé vue le plan de masse qui ne respecte pas le plan de composition d'ou cette question de la possibilité de modifier le reglement pour pouvoir implanter ma maison a douze metres en toute légalité
cordialement
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mickaeld |
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mickaeld
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 13:40:21
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Emmanuel: recherche sur expression "se faire retoquer" ? pas compromis le sens
donc si le reglement est modifier avec l accord de tous les colotis et l'accord du lotiseur sur la modification du plan de conposition(en l'ocurrence la mairie)le plan de masse repondrai au reglement et au cahier des charge
ainsi la DDE n'aurais plus de raison de prendre contact avec le controle de legalité du prefet est le permis serai légal
cordialement
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mickaeld |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 14:49:39
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| exact : muni de l'accord des colotis, le maire pourra demander à la DDE l'instruction d'une modification des documents du lotisement. Une fois cette modification enregistrée, le PC pourra être acccordé. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 sept. 2007 14:50:40 |
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mickaeld
Contributeur senior
56 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 15:01:36
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merci pour tous
cordialement
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mickaeld |
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musa262003
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 11 sept. 2008 : 11:37:45
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Bonjour à tous,
Nouvelle sur ce forum, je n'ai pas trouvé les réponses à mes interrogations en matière de modif de réglement de lotissement (zone d'implantation des maisons).
Je voudrais concrétement savoir ce que je dois fournir à la mairie comme dossier pour faire modifier mon réglement, sachant que j'ai obtenu l'accord de tous les co-lotis sur papier, et que le lotisseur ne dispose plus d'aucun lot.
La DDE m'a indiqué succintement :
- plan de masse modifié,
- accord des co-lotis,
- réglement modifié.
Est-ce suffisant?
Merci pour vos lumières.
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musa262003 |
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modification de reglement de lotissement
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