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titirita
Contributeur senior

50 réponses

Posté - 30 sept. 2007 :  13:54:52  Voir le profil
Bonjour,

je suis en pourparler pour louer un hangar et ses dépendances avec 3000 m2 de terrain à un paysagiste. Je ne veux pas faire de bail commercial et je lui ai donc soumis un contrat de location pour un local à usage de remise, garage... ( article 1714 à 1751 du code civil). L'éventuel locataire souhaite que les clauses du chapitre III à savoir que la présente location est faite à titre personnel et que le preneur s'interdit toute sous-location soit supprimées. Dans ce cas,est-ce que le contrat ne se transforme pas en bail commercial du fait qu'il n'est plus établi à titre privé mais à une société? Quant à la sous-location cela ne me paraît pas être un problème car ce paysagiste a deux sociétés. Le bail serait établi au nom de l'une d'elles qui sous-louerait à la deuxième afin de partager le loyer entre les deux. Qu'en pensez-vous et qu'est-il bon de faire? Merci par avance.

titirita
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 30 sept. 2007 :  14:35:50  Voir le profil
si vous autorisez la sous- location...il pourra sous louer à n'importe qui et paratger en autant de baux qu'il voudra


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titirita
Contributeur senior

50 réponses

Posté - 30 sept. 2007 :  16:12:17  Voir le profil
Merci pour votre réponse. Et si je spécifie sur le bail que la sous-location ne peut être faite qu'à sa deuxième société dont je noterai alors le nom ?

titirita
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