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lefred
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 05 oct. 2007 : 01:00:40
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Bonsoir à tous,
J'ai un petit souci et j'espère que quelqu'un pourra m'aider...
Je suis actuellement en location dans une maison dont le bail arrive à échéance le 31 octobre 2007. Le propriétaire m'a notifié dans les délais (au mois d'avril) de son intention de ne pas renouveler le bail sans en préciser le motif. Sachant qu'il était normalement obligé de justifier son congé et après un contact avec l'Adil et une autre association que je n'arrive pas à retrouver, j'ai laissé tranquilement coulé, jusqu'au jour où en relisant on bail, je me suis aperçu qu'il y avait un article qui me paraissait bizarre (je ne vais pas le détailler, mais en gros cela indique que la location m'était consentie à titre précaire pour 3 ans). Après recontact avec L'Adil, il s'avère que cet article est illégal ou considéré comme nul (je ne sais plus le terme exact), bref j'ai donc envoyé un courrier en recommandé avec AR à mon proprio lui indiquant que je considérais que le bail serait donc reconduit tacitement et en lui précisant que je suis actuellement à la recherche d'une maison à acquérir et que donc je n'occuperai pas la location jusqu'à l'échéance du bail. Mon proprio m'a contacté en me disant que si je lui avait demandé le motif du non-renouvellement il me l'aurait dit plus tôt et il va m'envoyer un courrier me demandant de lui faire une offre d'achat de la maison, car visiblement le motif du non-renouvelement serait la vente.
Je ne sais pas si j'ai été bien clair, mais j'aimerais savoir en gros si effectivement je suis dans mon droit, parce que je n'ai pas envie que la situation dégénère.
Merci d'avance.
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 09:14:57
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Oui vous etes dans votre droit: un congé délivré à un locataire doit respecter un certain formalisme car encadré par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Si le congé envoyé par le propriétaire ne contient pas ce formalisme il est nul et le bail repart donc pour 3 ans.
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Edité par - capc le 05 oct. 2007 09:15:52 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 09:34:53
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votre bail sera automatiquement reconduit.
vous pouvez rester tranquillement dans les lieux....jusqu'à la prochaine échéance.
maintenant si cela vous interesse de déménager, vous êtes en "position de force" pour négocier un dédommagement financier....assez important |
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lefred
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 09:46:46
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| Bonjour et merci, vous me rassurez un petit peu par contre je ne vois pas en quoi j'aurais droit à un dédommagement financier? |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 09:52:42
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s'il veut vendre, le prix en occupé est généralement -20% en dessous des prix du marché. s'il veut y loger quelqu'un de sa famille ou lui meme, un loyer en parallele coute de l'argent, etc... vous voyez mieux ?  |
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lefred
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 10:46:01
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D'accord je comprends mieux, merci pour les explications, mais je ne pense pas en arriver à ses extrémités, je vais essayer de trouver quelque chose à acheter et je me casse de sa maison et je le laisse se démerder pour la vendre.
Encore merci à tous. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 oct. 2007 : 23:00:37
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il ne s'agit pas d'une extrémité...
les intervenant vous expliquent que vous pouvez gagner un ou plusieurs milliers d'euros......tout à fait légalement! |
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lefred
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 17:08:06
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| Désolé, je vais vraiment paraitre débile mais je ne comprends pas trop le principe du dédommagement: dans mon cas, je ne vois pas pourquoi j'aurais droit à un dédommagement? Si quelqu'un pouvait m'expliquer un peu plus, merci d'avance |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 18:36:40
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légalement vous pouvez vous maintenir dans les lieux encore 3 ans(si le propriétaire est une personne physique ou SCI familiale)
s'il veut vendre, il est obligé de vendre en "occupé" avec une décôte ...au minimum 20% du prix de vente en libre
donc si vous preferrez quitter les lieux, vous pouvez négocier au minimum le montan de cette décôte comme dédommagement!!
je suppose que vous n'avez pas parcouru les forums d'UI...ou cette question a déjà été abordée.... |
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lefred
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 18:09:21
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Bonjour et merci pour l'explication,
désolé de ne pas être allé chercher plus à fond sur le forum, mais j'étais un peu pris par le temps et surtout bien stressé. En tout cas, toutes vos réponses m'ont rassuré et j'attends de voir ce qui va se passer, l'échéance du bail étant le 31 octobre. Je vous remercie encore et vous tiens au courant de l'évolution. |
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non renouvellement de bail
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