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Nous désirons acheter un terrain appartenant à la mairie. Nous avons fait une lettre recommandée au maire. A ce jour nous n'avons eu aucune réponse (environ 4 mois depuis la demande) . Le responsable de l'urbanisme nous a juste indiqué oralement que le terrain ne nous serez pas vendu sans aucune autre explications. Avons nous des recours possibles ? En outre comment éviter qu'une des personnes de la mairie ou un proche qui serait interessée par ce terrain fasse le nécessire pour l'acquérir à notre place.
Logiquement il n'ya pas de vente de gré à gré. La collectvité fait en principe la publicité (une sorte d'appel d'offre avec un prix plancher)la plus large possible quand elle décide de vendre un bien de son domaine privé. Bien entendu ce n'est pas une obligation mais cela évite les polémiques.
bonjour, j'ai fait une proposition d'achat d'un terrain jouxtant mon habitation actuelle et appartenant à la ville où je réside. J'ai reçu une réponse négative de la mairie indiquant que le terrain n'est pâs disponible.Or je viens de rencontrer 3 mois après une personne sur le terrain m'indiquant que le service de l'urbanisme était sur le point de lui vendre le terrain (sans qu'il est effectué une demande initiale).Probablement un ami d'un responsable de l'urbanisme. Ais-je un recours possible ? Dois je intenter une action en justice merci de votre aide
vous pouvez bien sur refaire une proposition écrite en LRAR avec copie aux membres du conseil avant le conseil où sera approuvé cette cession.
il est évident que la commune ne doit pas favoriser l'un ou l'autre acheteur... mais elle ne favorisera pas un autre acheteur qui projette, sur le même terrain éventuellement acquis moins cher que votre propre proposition, de réaliser plusieurs logements dont X% de social !
c'est en effet l'intérêt général qui doit guider les actes communaux.
si, au contraire, la cession est réalisée au profit d'un autre acheteur ne s'engageant à rien d'autre que verser le prix de cession, vous pouvez contester en vous fondant sur l'irrespect des principes d'équité.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
merci de votre réponse, la situation est effectivemment la dernière que vous évoquez. C'est uniquement un terrain acquis pour un usage personnel (construction d'une maison individuelle). Puis-je contester personnellement sans l'aide d'un avocat ?
achat terrain appartenant à la mairie
Forum fermé
Posté - 06 oct. 2007 : 04:36:39
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 