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Le 15 janvier 2003 ,l’assemblé générale vote la rénovation de l’ascenseur.
Le 17 avril 2003 ,j’achète mon appartement .
La régie me demande de régler les frais de rénovation sous prétexte que « Le jour de la vente, bien que les travaux aient été votés alors que vous n’étiez pas encore copropriétaire, leur montant ne pouvait être retenu au vendeur, les sommes n’étant ni liquides ni exigibles » , j’étais malgré tout d’accord pour payer a condition qu’il me fasse une facture ou un reçu pour que je puisse me faire rembourser par mon vendeur. Refus catégorique de la régie « la régie ne fait pas et ne fera jamais une facture ou un reçu, que vous puissiez pas vous faire rembourser ,ça n’est pas notre problème ! »
J’ai donc refusé de payer ,si la régie ne me faisait pas un justificatif.
La régie a portée plainte au tribunal de proximité. j’ai reçu –plutôt a été mise- la convocation de l’huissier dans ma boite aux lettres 36 heures (en gros), sans la deuxième partie donc sans les accusations ou les reproches donc on m’accusait ;
J’ai obtenu après avoir rouspété ,la juge a demandée de me délivrer une facture. Je l’ai reçu 48 heures après ,envoi de la régie et la deuxième de la part de l’avocat de la partie adverse
Après avoir vu mon vendeur, qui m’a fait parvenir le chèque par recommandé avec la précision qu’il me payait a la suite de la fourniture d’un justificatif.
J’ai reçu après le jugement , plutôt a été jeté dans ma boite aux lettres :la convocation complète avec les accusations, le blocage total de tous mes avoir bancaire pendant 21 jours ouvrables, a payé 700 Euros arr :700 plus les frais d’avocat.
Le jugement dit que la régie n’a pas apporté la preuve ne ma mauvais volonté de payer ,mais
Me condamne a payer les frais d’avocat de la partie adverse.
J’ai demandé la révision du jugement en fournissant tous les justificatifs que l’on me demandait –pour rien – j’avais pris un avocat qui a parlé dans le désert et tout les écrits non servi a rien de plus tout a été volontairement déformés ou ignorés, -du vrai fichage de gueule -et condamné a 600 Euros (arr :700)
Quoi faire maintenant ? peut-on porter plainte contre la régie ?
Une régie a –vraiment - le droit de refuser de faire une facture ou un reçu afin de nuire volontairement ?
Quelle marche a suivre pour faire un control fiscal a la régie ?
Le terme "régie" pour désigner le syndic est-il belge ?
Dans tous les cas, vous partiez mal dès le début : en effet, si cela avait été voté avant votre achat et si les fonds n'avaient pas encore été appelés, vous deviez payer vous-même. Mais normalement, vous en avez été mis au courant via l'état daté fourni au notaire. Dès lors, vous pouviez avoir un arrangement avec le propriétaire afin qu'il déduise tout ou partie de cette somme, qui était calculable facilement, selon les tantièmes et avec le montant voté en AG.
Il est donc normal que vous deviez payer ces frais, étant un peu une "assignation abusive" selon moi.
Le terme "régie" n'est pas belge mais lyonnais. On ne parle que rarement de syndic dans cette région.
Le juge s'est empétré dans sa robe en suggérant ou imposant une " facture " que vous ne pouviez pas réclamer.
Un fournisseur peut (et même doit) établir une facture mais un syndic ne le peut pas car le régime juridique de la facture et fiscal s'y oppose formellement.
Vous pouviez à la rigueur demander au syndic une copie du PV de l'assemblée ayant décidé les travaux et, par ailleurs, l'appel de fonds vous tenait lieu de justificatif.
effectivement, il aurait été preferrable de vous renseigner auprès de l'ADIl (gratuitement) ou d'une association de propriétaires avant de vous lancer dans mise en demeure........
d'autant qu'avant le 1er septembre 2004, il ne s'agissait pas de l'état daté...mais du questionnaire syndic...sur lequel le syndic aurait du provisionner sur le vendeur le montant des travaux votés
vous auriez du vérifier avec votre notaire ce qui était indiqué sur ce questionnaire avant la signature de l'acte autenthique.
refus de la regie de faire un justificatif
Forum fermé
Posté - 06 oct. 2007 : 10:28:07
