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Ayant acheté avec un crédit relais avant de vendre mon appt., je viens de recevoir le foncier de l'appt. vendu. En plus je dois payer aussi le foncier de mon nouvel appt. (selon ce qui est écrit dans l'acte de vente puisque le notaire l'a fait au prorata). Je dois payer cette année le foncier de l'appt vendu et le foncier de l'appt que j'ai acheté (j'ai mis presque un an entre l'achat et la vente parce que le premier acheteur a annulé l'achat deux jours avant la signature de l'acte authentique et je suis parti à la recherche d'un deuxième acquéreur au moment des élections !). Est-ce normal ?
Le crédit relai ne vous exonère pas de la taxe foncière à compter du jour de la signature de l'acte notarié. Vous êtes donc imposable pour autant de fois que vous êtes popriétaire de biens.
Commeent ça se passe pour les questions de plus-value (vu le problème avec mon premier acheteur, j'ai mis à la fin un an pour vendre !, selon mon notaire il n'y a pas de problème puisque j'ai tous les justificatifs de ma recherche d'acquéreur -bien au prix du marché, 5 agences et pap aussi). Cette question de foncier ne déclenchera pas une histoire avec les impôts à ce niveau-là ?
"Comment ça se passe pour les questions de plus-value (vu le problème avec mon premier acheteur°, j'ai mis à la fin un an pour vendre !, selon mon notaire il n'y a pas de problème puisque j'ai tous les justificatifs de ma recherche d'acquéreur -bien au prix du marché, 5 agences."
Un délai de tolérance ne dépassant pas une année est admis par l'administration. S'il s'agissait de votre "résidence principale" (évidemment), l'exonération de l'impôt sur la plus value ne sera pas remise en cause. Conservez précieusement tous les mandats donnés aux agences dans la perspective de trouver un acquéreur afin de pouvoir prouver vos diligences dans cet objectif de vendre cet appartement,ainsi que ceux ayant trait aux difficultés rencontrées avec ce premier acheteur,lequel, semble-t-il a mis un certain pour ce décider pour, en définitive, ne pas donner suite à ses intentions premières. Au regard de l'impôt foncier, vous en resterez redevable dès lors que vous en étiez encore propriétaire au 1° janvier de l'année. Cette question d'impôt foncier ne déclenchera pas une "histoire", ainsi que vous le redoutez, avec l'administration fiscale. Au contraire, la preuve sera établie que vous en étiez toujours propriétaire au 1° janvier de l'année considérée et, vraisemblablement au regard de la "taxe d'habitation",dont vous ne parlez pas, peut-être pour ne pas avoir encore reçu l'avis d'imposition de l'année 2007 ? (Ce qui est mon cas).
Le titre a tendance à induire en erreur, car dans votre cas vous ne payez pas deux fois le foncier mais vous payez deux fonciers pour deux biens immobiliers.
Combien sont ceux qui payent dix ou vingt fois le foncier alors ? Ou même plus ?
En effet je dois visiblement payer deux fonciers pour deux biens différents...et (heureusement) une seule taxe d'habitation pour mon ancien appt ! Il s'agît de ma résidence principale bien entendu. Malheureusement je n'ai pas d'autres biens
"je dois visiblement payer deux fonciers pour deux biens différents" Si au 1° janvier de l'année considrée vous êtiez effectivement propriétaire de 2 biens immobiliers différents, il est certain que la taxe foncière est due pour les 2.
"et (heureusement) une seule taxe d'habitation pour mon ancien appt !" Même cas de figure. Il est due autant de taxes d'habitation que de logements à sa disposition au 1° janvier. Plus grave, le 1 er. sera la "résidence principale", le second la "résidence secondaire" avec une taxation + importante ne bénéficiant pas de l'atténuation de l'impôt d'une "principale".
Je mettrais un premier bémol: Notre questionneur peut fort bien n'avoir ses meubles que dans un seul de ces deux logements, donc ne payer qu'une seule taxe d'habitation puisque celle-ci n'est du que si le logement est meublé.
Je mettrais aussi un second bémol, deja signalé mais sans insister: Il n'est pas exact que la taxe foncière est due par le propriétaire au premier janvier. Il se trouve que le rôle est émis au propriétaire au premier janvier, et même souvent au propriétaire au 15 octobre précédent, l'information n'est pas modifiable suffisamment rapidement (parait-il) par le CDI, mais c'est l'arrangement entre les parties qui prévaut, et en matière de taxe foncière comme de TEOM c'est dans la quasi-totalité des cas un pro-rata temporis qu se fait. En général encore, c'est effectivement l'ancien propriétiare qui paye et se fait rembourser par le nouveau.
"Notre questionneur peut fort bien n'avoir ses meubles que dans un seul de ces deux logements, donc ne payer qu'une seule taxe d'habitation puisque celle-ci n'est du que si le logement est meublé" Vous avez parfaitement raison. La difficulté étant de pouvoir le prouver. En l'absence de facture du déménageur ce sera difficile à faire accepter.
"Il n'est pas exact que la taxe foncière est due par le propriétaire au premier janvier." les articles 1400 et 1415 du code général des impôts précisent que la situation doit être appréciée au 1° janvier de l'année de l'imposition.
"Il se trouve que le rôle est émis au propriétaire au premier janvier, et même souvent au propriétaire au 15 octobre précédent, l'information n'est pas modifiable suffisamment rapidement (parait-il) par le CDI"
Ce n'est pas "paraît-il" mais fréquent. En effet le retard pris dans la mise à jour du fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques territorialement compétente accusant un certain retard (ou un retard certain), il peut se produire que le Cadastre ne soit pas informé de la mutation et, ainsi émette l'avis d'imposition au nom de l'ancien propriétaire. Ce dernier n'étant pas le redevable légal de l'impôt, une simple lettre de réclamartion suffit à entraînent le dégrèvement de l'imposition indûment réclamée.
"c'est l'arrangement entre les parties qui prévaut, et en matière de taxe foncière" Les conventions prises entre particuliers ne sont pas opposables à l'administration qui s'en tiendra à la lettre de la Loi. Dès lors l'accord pris dans la plupart des actes de vente de biens immobilier, au regard d'une répartition prorata temporis entre les vendeur et acqureur,n'engage que les parties en présence.
"En général encore, c'est effectivement l'ancien propriétiare qui paye et se fait rembourser par le nouveau." C'est exactement ce qui se produit dans la réalité en vertu de cette convention adoptée dans l'acte d'acquisition au regard du partage de la dette fiscale.
payer deux fois le foncier ??
Forum fermé
Posté - 06 oct. 2007 : 22:07:58
