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Mon propriétaire me loue depuis 17 ans une maison avec jardin.
Il s'est réservé dans le bail la jouissance d'une pièce en rez-de-jardin avec cuisine, sanitaire et douche. Il s'est aussi réservé la jouissance d'une partie du jardin et d'un garage situé à l'entrée du jardin formant un petit batiment disctinct.
Il a appris que j'étais au chomage et alors que j'ai TOUJOURS payé et que je paye toujours mon loyer rubis sur ongle, il vient de me signaler qu'il allait mettre en vente la maison et qu'il ne renouvellerait pas mon bail qui expire en avril 2004.
Mon objectif est de rester dans les lieux encore au moins 3 ans car ma situation ne me permet pas pour le moment de partir.
Mon propriétaire va donc me donner congé en RAR et me faire une offre d'achat sur laquelle je serai prioritaire.
Doit-il préciser dans son offre que le bien qu'il propose à la vente est différent (plus grand) que le bien qu'il me loue ? (la partie du rez-de-jardin, le bout de jardin et le garage).
S'il omet ces précisisons puis-je arguer que son congé est frappé de nullité ?
Puis-je demander à n'acheter ou a faire valoir mon droit de préemption sue sur la partie de la maison que je loue ?
Le congé pour vendre (tout comme les autres congés d’ailleurs) ne porte, par construction, que sur ce qui est loué. La faculté de préemption que vous évoquez porte donc exclusivement sur le même périmètre.
Consultez la loi de 1989 sur les baux, notamment dans ses articles 10 et 15 pour ce qui vous concerne.
Ce qui fait que s'il veut vous donner un congé pour vendre, il devra obligatoirement avoir découpé la maison en deux lots de copropriété, avoir établi un règlement de copropriété et un état descriptif de division, etc. L'offre de vente qu'il vous proposera portera donc sur un seul lot, de facto invendable seul (il représentera peut-être 80% des tantièmes donc des charges, mais avec seulement 50% des droits de vote...), du moins à un prix raisonnable. De plus, il n'est pas certain qu'il y pense. S'il n'y a pas pensé (si donc le congé est nul), laissez passer le temps jusqu'à début novembre, puis informez-le de la nullité du congé. S'il y a pensé, si le congé est bien valable, il ne faudra alors pas attendre la fin de votre délai d'acceptation de l'offre, pour lui écrire, par recommandé AR, qu'il n'est pas sans savoir que vous vous trouvez au chômage, puisque c'est apparemment ce qui a motivé sa décision de vous donner congé pour vendre, alors même que vous payez scrupuleusement votre loyer, et que par conséquent, à moins que vous ne trouviez immédiatement du travail, de manière à pouvoir présenter trois bulletins de salaire à un autre bailleur, vous risquez d'avoir des difficultés à trouver un autre logement, et d'être obligé de vous maintenir dans les lieux jusqu'à ce que vous puissiez en trouver un autre; mais que vous réaliserez toutes les démarchez possibles pour vous reloger au plus vite. Ainsi, vous vous retrouverez "occupant de bonne foi", encore pour un bon bout de temps. Personnellement, je trouve assez idiote l'attitude de ce bailleur, mais bon, c'est sa maison après tout, et c'est son fric...
Attention, si les tribunaux peuvent reconnaître une validité d'occupation de bonne foi dans de nombreux cas, dont le principal est la résiliation de bail pour défaut ou difficultés de paiement, ceci est peu fréquent pour le cas des congés pour vente. L'article 15 de la loi de 1989 mentionne en effet que, à l'issue du processus, le locataire est "déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local".
Pour le reste, d'accord avec ce que dit Thov. Pour Jrvjdlf, à qui les textes applicables ont été indiqués, l'important pour lui est qu'il apprécie, le moment venu, la validité du congé pour vente qu'il aura reçu. Quitte à ce qu'il revienne alors sur le présent sujet si il a un problème d'interprétation.
De là à mettre à la rue un locataire dans une situation particulièrement vulnérable, qui a prévenu à l'avance et qui justifie de démarches infructueuses pour se loger, et surtout si le bailleur n'a pas nié le motif "profond" de son congé...
Oui. C'est le tribunal qui, s'il était saisi, apprécierait et trancherait (appel possible toutefois). Ce que je soulignais est que les locataires non impécunieux se voient moindrement reconnaître une possibilité de maintien dans les lieux, et ceci plus encore dans le cas des congés pour vente (et aussi pour reprise).
Espérons pour Jrvjdlf qu'il retrouve un emploi d'ici avril 2004.
Logiquement, je signe un contrat de travail d'ici quelques semaines et au plus tard le 1er décembre. Je suis un peu plus serein grace à vos réponses.
A tous, un merci très sincère pour votre aide si sympathique et si rapide. Ce site et ce forum sont vraiment d'une qualité rarement atteinte sur le net.
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Posté - 10 sept. 2003 : 11:17:55
