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Zane
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 08 oct. 2007 : 08:31:00
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Bonjour à tous, et merci d'avance a ceux qui prendrons le temps de me lire et me répondre.
Je vous expose les differentes interrogations auquelles je fais face:
- Mon état des lieux d'entrée m'a été facturé 150 euros par l'agence immobiliére qui était mandaté par le proprietaire, le chéque était a faire au nom d'une autre entreprise spécialisée dans les états des lieux, et ma presence était obligatoire. Le bail mentionnait que les frais d'EDL étaient partagés 50/50 avec le proprietaire et qu'il prennait en charge celui de sortie.
Mon proprietaire habitant à 800 km (merci les pages jaunes pr ses cooordonnées) et mon agence a 100km, je comprends bien que le déplacement pour l'état des lieux leur aurait couté de l'argent. Mais est-ce pour autant à moi de les payer en partie??? j'ai essayé de questionner l'agence par courrier simple, resté sans réponse, et par telephone, où l'on m'a répondu " la responsable location est sûre d'etre dans son droit mais je suis incapable de vous expliquer pourquoi, re-écrivez nous". J'aimerais donc votre avis sur la question, texte de loi a l'appui si possible afin d'envoyer une LRAR vraiment ennervée!!! je précise également que j'ai quitté ce logement deppuis mars.
-Dans mon nouveau logement, le probleme ce situe au niveau de la boite aux lettres, je suis locataire dans une maison découpée en appartement et mon proprietaire n'habite pas loin, il existe uniquement une seule boite aux lettres accessible à l'exterieur par le facteur pour 6 locataires, et a l'interieur nous avons chacun une boite aux lettre individuelle trés sommaire, une lettre de format a4 depasse largement!, sauf que le facteur n'y à pas accès, et mets tout le courrier dans celle qui se trouve a l'exterieur et c'est ensuite les proprietaires qui s'occupent de distribuer le courrier aux locataires. Biensur a l'heure qu'ils veulent, et il arrive meme que lorsqu'ils sont absents quelques jours, le courrier n'est pas distribué, et je vous laisse imaginer les soucis de confidentialité du courrier... Est-ce légal?
Merci de vos réponses qui j'espere me permettrons de récuperer de l'argent qu'on m'a demandé sans raison, et d'autre part d'avoir mon courrier en temps et en heure et surtout en toute confidentialité.
Bonne journée à tous.
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 08:45:44
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Pour l'EDL, j'avais relevé ce qui suit sur le site d'Universimmo :
"Frais administratifs sur les avis d'échéance, honoraires de renouvellement de bail, frais d'état des lieux amiable, frais de relance et de contentieux : une grande majorité des gérants en facturent aux locataires en toute illégalité et au nez et à la barbe des propriétaires qui leur confient la gestion ! Or non seulement les locataires ne les doivent pas, mais dans la plupart des cas - fait qui semble avoir échappé à tout le monde - le fait de les percevoir pour son propre compte constitue pour le gérant une infraction pénale ! "
"frais d'état des lieux amiable : si la facturation de "frais" ou honoraires à ce titre - ou comme cela se pratique de plus en plus la répercussion de la note d'un organisme extérieur, filiale ou non de l'administrateur de biens, missioné pour cette tâche - est quasi systématiquement incluse par les cabinets de gestion à l'entrée des locataires dans le cadre des "frais de location" partagés par moitié, elle apparaît aussi avec une fréquence croissante pour les états des lieux de sortie en tant que retenue sur le dépôt de garantie ! Or le droit d'en imputer le coût sur les locataires à l'entrée, en application de l'article 5 de la loi (2), est de plus en plus sérieusement contestée, et elle est totalement illégale concernant l'état des lieux de sortie (prestations facturées de 50 à 90 euros...) ! "
Je vous donne le lien :
http://universimmo.lbn-nt-web2.hosting.lbn.fr/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=344
A+
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Zane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 08:52:07
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Merci Galérien,
J'avais déjà lu votre lien, et ce qui me dérangais, comme vous le citez plus haut, le cout est contesté a l'entrée, et illégal a la sortie, dans mon cas il s'agit d'un EDL d'entrée, donc je restais encore dans le flou après cet article. Contesté= Illégal? |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 10:30:24
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Illégal, non ! Pour moi, j'en reste là actuellement, particulièrement lorsqu'il est fait appel à un prestataire extérieur.
Je n'en sais pas plus. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 10:43:51
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il ne peut pas être facturée de frais d'EDL à un locataire...s'il s'agit d'unEDL contradictoire!
vous faites donc un courrier en RAR à VOTRE propriétaire de vous rembourser cette somme sous 8 jouts et l'informer qu'à défaut de réception du réglement vous saisirez la juridiction de proximité
peu importe ou habite votre propriétaire ou son mandataire, il doit prendre ses dispositions pour être représenté à l'EDL contradictoire d'entrée et de sortie.
relisez le texte de la loi de 89: seuls les honoraires de location sont partageables pat moitié!!! |
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Zane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 08 oct. 2007 : 23:28:07
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Merci Nefer concernant votre réponse, à vous aussi Galérien. Dés demain j'enverrais une LRAR et je vous tiendrais au courant de la suite.
Concernant le courrier et la boite aux lettre, auriez vous des indications a me donner?
Merci encore |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 09:02:39
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Pour le courrier, je vois au moins une irrégularité dans la mesure où votre courrier est mis dans une boîte aux lettres qui ne vous appartient pas et à laquelle vous n'avez pas accès !
Je me demande dans quelle mesure la Poste a le droit de mettre votre courrier dans une autre boîte que la vôtre ! C'est pire si la seule mention qui figure est le nom des propriétaires ! Question à poser à la Poste...
Ensuite, si une mention est portée sur la boîte aux lettres du genre "les locataires du n° x"... alors, vous devriez avoir la clé !
A+ |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 09:26:57
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| effectivement il faudrait contacter EN URGENCE le service de distribution de la Poste |
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Zane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 06:01:11
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Merci à vous Nefer et Galerien de prendre le temps de m'aider et de me faire partager vos connaissances.
J'ai envoyé une LRAR a mon ancienne agence concernant les frais d'état des lieux contradictoires qui avaient été facturés a tort, je vous ferais part de le réponse.
Je m'aprete également à contacter le service distribution de la Poste, afin d'y voir plus clair dans cette histoire de boite aux lettres.
Autre probléme, j'essaie depuis des mois d'obtenir auprés de mon agence actuelle le dernier compte rendu d'entretien de la chaudiere à gaz, étant dans cet appartement depuis le mois de mars, j'aimerais savoir quand je dois effectuer le nouvel entretien ( tous les ans il me semble?).
Hors la réponse de l'agence est la suivante: veuillez contacter l'entreprise X avec laquelle nous avons mis en place un nouveau contrat d'entretien pour votre chaudiére afin de prendre rendez-vous.
Suis-je en mesure d'exiger la fiche du dernier entretien?
Merci encore et bonne journée. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 07:32:31
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Citation :
Initialement entré par Zane
Hors la réponse de l'agence est la suivante: veuillez contacter l'entreprise X avec laquelle nous avons mis en place un nouveau contrat d'entretien pour votre chaudiére afin de prendre rendez-vous.
Suis-je en mesure d'exiger la fiche du dernier entretien?
Bien sûr. Vous êtes même libre de choisir l'entreprise que vous voulez puisque c'est vous qui avez la charge de l'entretien. Ne vous gênez pas. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 07:56:25
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Oui, l'entreprise doit pouvoir vous dire quand elle est intervenue si elle fait l'entretien de la chaudière.
Ce qui me choque c'est que vous ne soyez au courant de rien. Il n'y a pas de carnet d'entretien ? Comment un locataire peut-il alors savoir s'il est logé dans de bonnes conditions de sécurité ?
Je serai effectivement tenté de changer de prestataire comme dit LeNabot.
A+ |
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Zane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 19:12:53
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Bonjour à tous et merci de vos réponses, je vous apporte quelques précisions après avoir rencontré quelqu'un de mon agence immobiliére.
Au sujet de la chaudiére, impossible de me fournir un justific d'entretien précedant, sous pretexte que l'ancien locateire n'est resté que 3 mois et qu'avant c'était le proprietaire qui louait l'appartement a un membre de sa famille et c'est donc lui qui s'occupait de l'entretien de la chaudiére.
Au sujet de l'entreprise, il semblerait qu'apres plusieurs problémes suite a des entretiens annuels non effectués, l'agence ai pris la décision de mandater des entreprises elle même.
Donc elle m'affirme qu'elle a signé un contrat d'entretien avec l'entreprise X, que la visite annuelle sera demandée a chaque écheance par un des employés, et qu'au niveau du paiement, sa rentre dans les charges locatives, et que l'agence allait me faire une régul sur c harge ou elle allait diviser le montant de l'entretien par 12.
Est-ce normal, ça m'enerve les argument du style on a souvent eu des pb alors maintenant on fait comme ca...
Comment savoir si l'entretien à été effectué ou pas, si il y'a d'eventuelles réparations, comment cela va t'il se passer?
Arf ces agences alors !!!!
Merci à vous
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 19:21:25
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Citation :
Initialement entré par Zane
Donc elle m'affirme qu'elle a signé un contrat d'entretien avec l'entreprise X, que la visite annuelle sera demandée a chaque écheance par un des employés, et qu'au niveau du paiement, sa rentre dans les charges locatives, et que l'agence allait me faire une régul sur c harge ou elle allait diviser le montant de l'entretien par 12.
Je vais me répéter, mais l'agence ne peut pas vous imposer qui que ce soit comme entreprise. Vous avez parfaitement le droit de prendre quelqu'un d'autre et de laisser le coût de ce qu'a signé l'agence à sa charge (celle de l'agence). La chaudière marche ? Alors aucun problème. Prenez une autre entreprise, car la seule obligation qui vous incombe c'est de l'entretenir. Et tachez de vous faire rembourser les frais EDL car selon ce que vous décrivez, ils sont parfaitement indus. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 16 oct. 2007 19:23:05 |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 08:28:56
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| Parfaitement d'accord avec ce que dit LeNabot avec une précision : vous n'avez pas à accepter qu'une autre entreprise puisse se déplacer chez vous ! Dans ces conditions il faudrait peut-être mettre les choses au clair tout de suite avec l'agence car j'ai l'impression qu'elle ne veut pas comprendre... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 09:28:07
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Vous n'avez aucun engagement avec cette sté prestataire.
par contre si le bailleur (ou agence) veut absolument que les entretiens soient faits par cette sté,et bien c'est facile : qu'ils payent pour cela  et bien sur ne vous le refacturent pas ! |
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Zane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 09:49:47
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Merci de vos réponses, je vais donc retourner a l'agence, mais je sais a l'avance quel discours ils vont me tenir, je vais capter mon proprio, ca sera plus efficace je pense.
En ce qui concerne les frais d'EDL de mon ancienne agence, j'ai écrit la semaine derniere en LRAR, en demandant le remboursement sinon assignation au tribunal de proximité, j'ai deja fait le dossier puisque je sais que ca va rester vain, j'vais quand meme tenter la relance par telephone histoire de connaitre leurs arguments.
Merci de vos réponses, il ne me reste plus qu'a rechercher des textes de loi me permettant de mandater l'entreprise que je veux afin de realiser l'entretien de la chaudiere, histoire d'avoir des arguments en béton.
Auriez-vousune idée de prix pour cette visite? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 10:08:16
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Citation :
Initialement entré par Zane
Merci de vos réponses, il ne me reste plus qu'a rechercher des textes de loi me permettant de mandater l'entreprise que je veux afin de realiser l'entretien de la chaudiere, histoire d'avoir des arguments en béton.
Voyez l'article 7 loi du 6 juillet 1989.
Vous avez l'obligation d'entretien, c'est tout. Rien n'indique dans cette loi que le bailleur peut imposer l'entreprise de son choix. Vous prenez donc qui vous voulez du moment que ce soit fait dans les règles de l'art.
Pour une chaudière individuelle, le coût annuel d'un contrat d'entretien c'est 80 à 100 euros (grand maxi).
art 7 loi du 6/7/1989 :
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 oct. 2007 10:11:30 |
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Zane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 10:13:24
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| Merci de votre réponse LeNabot, j'ai de plus en plus l'impression qu'en agence immo, plus vus êtes jeune, plus on vous prend pour une fleur! |
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Zane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 10:41:02
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Je suis donc en train de remplir la déclaration au greffe de juridiction de proximité apres avoir eu ma premiere agence immobiliere ( celle de l'EDL) qui me dit avoir transmis au proprietaire et ne rien pouvoir faire de + si ce n'est le relancer...
Donc dans le dossier, a la rubrique l'identité de votre adversaire (défendeur), il y'a trois choix possibles, une personne physique, une personne morale, ou le cas pluralité d'adversaires. Grace aux pages blanches j'ai les coordonnées de mon ancien proprio.
Pourriez vous m'indiquer ce que je dois mettre, uniquement l'agence immo, uniquement le proprio, ou les deux?
Merci |
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Janou
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 18:17:17
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Je ne suis pas helpeur "autorisé" sur ce forum que j'apprécie beaucoup.
Cependant, puisque vous écrivez que :
Citation :
Le bail mentionnait que les frais d'EDL étaient partagés 50/50 avec le propriétaire et qu'il prenait en charge celui de sortie.
c'est donc le propriétaire qui a perçu les fonds.
A lui donc de vous les rembourser.
Plus qualifié que moi confirmera ou infirmera ma réponse. |
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Zane
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 21:31:29
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Bonsoir,
Bonne nouvelle, figiurez vous que j'ai reçu mon chéque de remboursement aujourd'hui.
Je suis à la fois contente, mais également déçue par le comportement de certaines agences.
Nul n'est sencé ignorer la loi... Merci à vous |
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