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Bonjour, En 2000 et suite au décès de mon mari, mes enfants ont hérité de 30 % de la nue-propriété et j'ai obtenu 70 % d'usufruit compte tenu de mon age, tout ceci bien évidemment sur la part de leur père. Le barême de répartition de l'usufruit et de la nue-propriété a depuis changé et compte tenu de mon age, aujourd'hui, la nue-propriété représente 50 % et l'usufruit 50 %. Cette maison est sous compromis ; le jour de la vente, sur quelle base sera faite la répartition concernant la part revenant à mes enfants ? Quel barême sera appliqué ? Celui de 2000 ou celui de 2007 ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
vente d'un bien en indivision
Forum fermé
Posté - 10 oct. 2007 : 12:57:00
