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 Sujet  |
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zongo007
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 10 oct. 2007 : 23:39:03
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Bonsoir,
Une petite question. J'ai quitté mon logement en date du 1er mai 2007, l'état des lieux de sortie a été réalisé avec un agent immobilier, il a été mentionné des tâches noires faites durant mon occupation sur le linoleum, l'agent a également indiqué que cela relevait d'une usure normale et n'a pas jugé nécessaire de déduire un nettoyage ou remplacement du lino sur ma caution.
Mon propriétaire m'a donc renvoyé ma caution complète.
Suite à un demande de décomptes des charges locatives pour la période d'occupation du logement, il me menace aujourd'hui de m'envoyer la facture d'une société de nettoyage pour faire partir les tâches, plus de 6 mois après mon départ.
Que faire ?
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mandrake
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 07:31:30
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| je ne vois pas bien ce qu'il peut maintenant, ayant accepté l'état des lieux et renvoyé la caution. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 07:36:37
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Citation :
il a été mentionné des tâches noires faites durant mon occupation sur le linoleum, l'agent a également indiqué que cela relevait d'une usure normale et n'a pas jugé nécessaire de déduire un nettoyage
Pouvez-vosu nous retranscrire EXACTEMENT et MOT pour MOT les termes de l'EDL de sortie relatifs à ce point, plutôt que l'interprétation (l'agent n'a pas jugé... est une interprétation).
Seul ce qui est écrit fait foi. |
Festina lente |
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zongo007
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 07:58:41
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| "taches noires sur linoleum" je fais l'interepretation dans la mesure où la caution m'a été rendue... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 09:56:54
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| si les tâches noires sont bien indiquées, ...le propriétaire peut effectivement imputer le montant de la réparation au locataire et lui en réclamer le paiement ......pendant 5 ans |
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mandrake
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 10:24:51
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oui mais pourquoi réclamer 6 mois après la sortie des lieux, et après avoir rendu la caution.
C'est plus que discutable, il va falloir faire le distinguo entre les "taches noires" de zongo007 et les éventuelles traces survenues après son départ. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 10:55:34
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le propriétaire réagit uniquement parce que le locataire a fait une demande pour la régularisation des charges....le locataire a pris le risque de se voir réclamer un montant supérieur à un éventuel crédit à son actif
zongo aurait eu interet à se renseigner sur les dépenses de l'immeuble, la part récupérable....avant de formuler sa demande au propriétaire
il est fréquent de voir un locataire rélamer une somme....alors qu'en réalité c'est lui le débiteur, (par exemple: le propriétaire n'avait pas imputé la TEOM , ni des loyers dus........donc à la réclamation du locataire- justifiée-il répond "je refais le décompte intégralment"....et le locataire , en final, est débiteur) |
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zongo007
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 12:48:03
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Nefer pourrais-tu m'indiquer le texte qui parle de la période de 5 ans pendant laquelle le locataire peut avoir à payer ?
De plus le logement est aujourd'hui loué, donc l'état des lieux a-t-il toujours une validité ? Comment différencier des taches faites par ma personne ou le nouveau locataire ?
Merci. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 13:18:50
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| Je VOUS confirme que 5 ans est la durée de la prescription applicable au paiment des loyers et accessoires (droit civil) |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 13:22:16
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L'état des lieux a été fait et il est contradictoire, donc comme il indique la présence de taches noires et que l'état des lieux initial n'en présente pas, quelque soit l'état de l'appartement après le départ, le fait qu'il soit occupé ou non, n'est nullement opposable.
Le propriétaire est évidemment en droit de demander une compensation liée à la présence de ces taches noires, par devis ou par facturation, il n'y a pas de discussion possible.
Qu'il y ait eu remboursement prématuré du dépôt de garantie entre temps n'est de même pas plus opposable.
Citation :
il me menace aujourd'hui de m'envoyer la facture d'une société de nettoyage pour faire partir les tâches
En revanche, tant qu'il ne vous a pas envoyé le devis en question, acommpagné d'un bout de calcul incluant la vétusté, et indiqué expressément ce que vous lui devez, et normalement par RAR, vous pouvez fort bien ne pas bouger, car vous ne risquez rien, on peut dire autrement que tant qu'il ne présente pas une exigence docuemntée, il ne fait pas prospérer sa de mande, et ce n'est certainement pas à vosu de lui tirer les vers du nez.... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 11 oct. 2007 13:24:54 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 oct. 2007 : 13:23:30
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Citation :
C'est plus que discutable, il va falloir faire le distinguo entre les "taches noires" de zongo007 et les éventuelles traces survenues après son départ.
Certainement pas, les taches noires de zongo007 ne sont d'ailleurs pas discutées par szongo007... |
Festina lente |
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Litige après l'état des lieux de sortie ?
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