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Un mois après avoir donné mon préavis ( préavis de 3 mois par lettre recommandée) le proprietaire est entré chez moi en mon absence et sans m'informer au préalable et a procédé au changement de serrure. 3 semaines après avoir changé les serrures il est venu dans l'appartement avec un huissier de justice afin de faire un état des lieux. Je précise que pendant toute cette période je n'ai pu utiliser l'appartement (j'étais en situation de préavis) à cause du changement de serrure. La suite : il me demande de payer 3000 euros de travaux ainsi que les loyers restant jusqu'à la fin du préavis. Il affirme que j'avais abandonné le domicile alors que c'est completement faux. Je continais à payer toutes les factures : edf , eau, internet etc Il m'avait convoqué apparement pour l'état des lieux à l'adresse de mon domicile mais comme les serrures étaient changées j'avais aménagé chez mon frère n'habitant plus dans l'appartement. Ma question est la suivante : A t il le droit de me demander le paiement des loyers restants alors qu'il ma empeché de bénéficier de l'appart? L'état des lieux est il valable? Suis je responsable pour le paiement des travaux alors que pendant plusieures semaine je n'était pas dans l'appart ? Merci d'avance pour votre aide.
avez vous déposé plainte pour la violation de domicile et le changement de serrure ?
Je n'ai pas deposé plainte pour violation de domicile mais j'ai toutes les éléments nécessaires pour prouver le changement de serrure et le fait qu'il est entré chez moi. La question que je me pose est si je suis redevable des loyers restants après le changement de serrure et également si je suis tenu à payer des travaux faites en mon absence après un état des lieux non contradictoire
Citation :il est venu dans l'appartement avec un huissier de justice afin de faire un état des lieux. Je précise que pendant toute cette période je n'ai pu utiliser l'appartement (j'étais en situation de préavis) à cause du changement de serrure. La suite : il me demande de payer 3000 euros de travaux ainsi que les loyers restant jusqu'à la fin du préavis. Il affirme que j'avais abandonné le domicile alors que c'est completement faux. Je continais à payer toutes les factures : edf , eau, internet etc Il m'avait convoqué apparement pour l'état des lieux à l'adresse de mon domicile mais comme les serrures étaient changées j'avais aménagé chez mon frère n'habitant plus dans l'appartement.
Dans l'historique, il a du vous convoquer pour l'EDL AVANT que il change la serrure, et après que vous ayiez deja quitté l'appartement,non?
Aviez vous laissé des meubles? Je doute que dans ce cas, l'huissier ait fait son EDL.
Apparamment, avec une convocation par huissier, et un EDL son point de vue est défendable.
Citation :Un mois après avoir donné mon préavis ( préavis de 3 mois par lettre recommandée) le proprietaire est entré chez moi en mon absence et sans m'informer au préalable et a procédé au changement de serrure. 3 semaines après avoir changé les serrures il est venu dans l'appartement avec un huissier de justice afin de faire un état des lieux
Vous avez donné préavis le x. Vou êtes donc sensé bénéficer des lieux jusqu'a x + 3 mois sauf information de votre part que vous libérez l'appartement avant.
Si vous confirmez n'avoir rien écrit de tel, le bailleur n'est pas autorisé à pénétrer dans le logement, c'est bien une voolation de domicile, et encore moins à proposer un EDL par huissier à x+1,7
Si vous avez uen preuve que le logement a eu un changement de serrure et que le RAR vous est parvenu APRES, il est évident que vous ne pouviez le recevoir. Votre bailleur s'est enferré sans une procédure inexcusable.
Il faut se baser sur le fait qu'il n'y a pas eu d'EDL au sesn de la loi, le constat d'huissier ne povant en être car le logement a été récupéré 3 semaines avant par le propriétaire, donc vous n'en n'aviez plus la garde. De plus il a fait convoquer a un lieu ou il s'est arrangé à ce que vous ne pouviez plus être, et il le savait.
En effet le proprietaire affirme avoir envoyé la lettre de convocation pou l'EDL après avoir changé la serrure. Il a envoyé la lettre le 3 mai pour un RDV le 20 mai alors que la serrure avait été changée le 27 avril. Je n'étais donc plus dans l'appartement. Je précise que mon préavis était valable jusqu'au fin juin. Par ailleurs j'ai reussi à me procurer une copie de la facture pour le changement de serrure.
Par ailleurs je ne comprends pas non plus comment l'huissier a accepté de faire l'état des lieux alors que l'appartement était encore meublé ( il a pris des photos montrant des meubles dans l'appartement et en même temps il affirme que l'appart est vide ce qui est absurde).L'huissier a affirmé dans l'état des lieux que le proprietaire l'avait informé que le locataire avait abandoné le domicile. Un huissier est il obligé de demander un document attestant la signification du juge à quitter les lieux lors d'un EDL? En effet le proprietaire se substitué à la justice et a décreté lui même l'abandon des lieux alors qu'il existe une procédure a repecter.
Y a t il une loi qui prévoit que le locataire ne plus responsable des travaux suite a un EDL etabli de manière non contradictoire plus de deux semaine après le changemet de serrure par le proprietaire?
Citation : Par ailleurs j'ai reussi à me procurer une copie de la facture pour le changement de serrure.
C'est un document précieux...
Citation :je ne comprends pas non plus comment l'huissier a accepté de faire l'état des lieux alors que l'appartement était encore meublé ( il a pris des photos montrant des meubles dans l'appartement et en même temps il affirme que l'appart est vide ce qui est absurde)
Avez-vosu une copie de son constat?
Citation :L'huissier a affirmé dans l'état des lieux que le proprietaire l'avait informé que le locataire avait abandoné le domicile
Donc l'huissier n'a pas affirmé que le locataire avait quitté le domicile, lisez bien la nuance...
Citation : Un huissier est il obligé de demander un document attestant la signification du juge à quitter les lieux lors d'un EDL?
L'huissier n'est pas un juge, il fait un constat pour lequel il est payé. Il constate. Point.
Citation :En effet le proprietaire se substitué à la justice et a décreté lui même l'abandon des lieux alors qu'il existe une procédure a repecter.
Il ne s'est pas SUBSTITUé, et il n'y a apparemment eu aucun appel a la justice.
Il a agit en dehors des clous.
Citation :Y a t il une loi qui prévoit que le locataire ne plus responsable des travaux suite a un EDL etabli de manière non contradictoire plus de deux semaine après le changemet de serrure par le proprietaire?
Il n'y a pas et n'y aura jamais de loi pour tout, et c'est fort bien.
La loi dit que l'EDL est contradictoire ou sinon demandé par la partie la plus active, avec convocation de l'autre partie.
Dans votre cas, il ne faut pas parler d'EDL, mais de constat d'huissier, qui ne pet pas être un EDL.
En ce cas, vous êtes censé (c'est la loi de 1989 qui le dit) avoir rendu les lieux en bon état.
Citation :La suite : il me demande de payer 3000 euros de travaux ainsi que les loyers restant jusqu'à la fin du préavis
Par quel moyen vous réclame t'il ceci, et a quelel adresse envoie t'il sa demande?
Autre question: Que sont devenus vos meubles?
Vous avez bien été victime d'une violation de domicile, que je ne laisserais pas passer. C'est en revanche trop tard pour aller porter plainte a la police ou la gendarmerie.
Etat des lieux après changement de serrure
Forum fermé
Posté - 15 oct. 2007 : 18:43:53
