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Bonjour, Voici mon problème. attention ça va être un peu long... J'ai emmenagé dans un appartement le 14/09/06. loyer 701€ + 84€ de charges (chauffage, elec commun, entretien) Nous avons donné congé (pas en AR) le 02/05/07. Nous avons fait l'etat des lieux de sortie le 22/07/07. Notre proprio nous alors dit qu'il devait faire le calcul des charges pour nous restituer le dépot de garantie. nous lui avons demandé les justificatifs. Le 28/09/07 (7 jours aprés fin de délai légal de restitution), puisque nous n'avions pas eu de nouvelles concernant notre depot (1402 € tout de même), je l'appelle et prends RDV pour en discuter. Coup de theatre, 20min avant RDV, il se desiste et ne laisse un message en me promettant un courrier AR le lendemain matin pour envoyer le dossier ou si je peux repasser un cheque de 1000€!!! Nous sommes donc retourné le voir le soir en esperant voir un cheque. En vain... Nous restons calme et ATTENDONS son courrier. Le 12/10/07, avant d'envoyer une lettre AR pour demander la restitution du dépot, je decide de retourner le voir. et là il me demande de revenir dans l'aprés midi pour qu'il me donne le cheque et justificatifs... Je reviens et oh stupeur, le cheque n'est que de 336,14€. Il me dit encore qu'il doit envoyer les documents par AR. Voici les justificatifs : - il y a 1 devis pour reparation d'un gond signalé dans EDL sortie et peinture d'un escalier suite à l'ecaillement de point de peinture (PLUS DE 400€). (devis réalisé au nom de la socièté du proprietaire...) - une revision de loyer de 143,10€ (sur le bail seul la date du 1er janvier était précisée) - un récapitulatif de charges sans aucune facture justifiant de ces dépenses.
Mes questions sont simples : 1. Peut'on demander un devis d'une autre entreprise impartiale pour comparaison? 2. On nous a dit que le proprietaire ne pouvez reviser le loyer car nous n'étions pas resté un an dans le logement. est-ce vrai? quel est le texte de loi?
3. A t'il le droit de facturer des frais d'entretiens des communs sachant qu'il habite dans la maison et que c'est lui qui faisait le nettoyage? 4. Est'il vrai que puisqu'il ne nous a pas donne les infos avant les 2 mois, nous sommes en droit de lui demander la totalité du dépot? si oui quelle est la loi qui le dit? 5. Quelle peut être la conséquence de ne pas avoir donne le préavis en AR? Est-ce que cela peut justifier un non remboursement?
merci de vos reponses. cela nous permettra peut'etre d'avancer. PS : Nous avons prevu de lui envoyer un courrier pour avoir un trace comme quoi nous avons bien reçu un cheque de 336€, et quelque documents mais que nous demandons à pouvoir consulter les justicatifs sous 8 jours.
Bonjour et bienvenue ! 1/ Oui, vous pouvez demander un devis contradictoire si votre objectif est de démontrer que la somme réclamée est manifestement aberrante. Si la somme (400€) n'est pas aberrante, vous n'obtiendrez pas gain de cause. 2/ La révision du loyer semble être prévue dans votre bail avec date d'effet au 1er janvier. Donc, la révision peut être appliquée pour la période 1er janvier - 22 juillet 2007. 3/ Non. La justification des charges imputables doit reposer sur des factures. D'ailleurs, l'ensemble des charges dont le propriétaire vous réclame la régularisation doit être dûment justifié. 4/ Non. En revanche, si le bailleur restitue le dépot de garantie après le délai de 2 mois, le solde du montant porte intérêt au tuax légal au profit du locataire (article 22 de la loi de 89) 5/ C'est ennuyeux... Le congé peut être considéré comme nul. Mais vous avez un EDL de sortie ... Et il semble que personne ne conteste votre départ en date du 22/07/07... A toutes fins utiles : loi de 89 <http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm> Bonne lectures ! JM
Citation :Nous avons prevu de lui envoyer un courrier pour avoir un trace comme quoi nous avons bien reçu un cheque de 336€, et quelque documents mais que nous demandons à pouvoir consulter les justicatifs sous 8 jours.
par recommandé, et indiquez la liste des pièces recues, dites que c'est insuffisant et mettez le en demeure sous 8 jours à réception de la présente lettre de rembourser le dépôt de garantie complet.
N'entrez pas dans le détail des pièces qui vous ont été montrées, mais pas données. Ce serait admettre qu'il vous les a fait parvenir.
Citation : devis pour reparation d'un gond signalé dans EDL sortie et peinture d'un escalier suite à l'ecaillement de point de peinture (PLUS DE 400€). (devis réalisé au nom de la socièté du proprietaire...)
Je contesterais, plut^to que la société, le calcul de vétusté. Lea durée de vie de la peinture doit être de 5 ou 6 ans, avec uen valeur résiduelel de l'ordre de 15% ou 20% Donc si la peinture était neuve quand vous êtes arrivé, un an plus tard, vous ne devriez payer que 80% du devis. Si c'est 6 ans d'âge que la peinture a lors de votre SORTIE, vous ne devriez payer que le résiduel, soit 20% du devis.
Citation :une revision de loyer de 143,10€ (sur le bail seul la date du 1er janvier était précisée)
Elle n'aurait du arriver QUE après une année, ce qu'il fait n'est donc pas légal, refusez.
Citation :un récapitulatif de charges sans aucune facture justifiant de ces dépenses
Refusez, uaunce baleur. Il avait deux mois pour vous porcurer un justificatif, il ne l'a pas fait.
Citation :1. Peut'on demander un devis d'une autre entreprise impartiale pour comparaison?
Contester plutôt la vétusté non prise en compte
Citation : On nous a dit que le proprietaire ne pouvez reviser le loyer car nous n'étions pas resté un an dans le logement. est-ce vrai? quel est le texte de loi?
Exact, cf loi de 1989, trouvable en page d'acceuil de www.universimmo.com, onglet à gaudhe GUIDE JURIDIQUE, puis loi de 1989...
Citation :3. A t'il le droit de facturer des frais d'entretiens des communs sachant qu'il habite dans la maison et que c'est lui qui faisait le nettoyage?
Il n'a le droit de refacturer QUE des frais payés. Toute dépense doit correspondre à uen facture. Donc non.
Citation :4. Est'il vrai que puisqu'il ne nous a pas donne les infos avant les 2 mois, nous sommes en droit de lui demander la totalité du dépot? si oui quelle est la loi qui le dit?
Même loi. Oui, et indiquez que au-dela du délais de 8 jours vous demandez l'intervention de la commision de votre département.
Citation :5. Quelle peut être la conséquence de ne pas avoir donne le préavis en AR? Est-ce que cela peut justifier un non remboursement?
A mon avis aucune, puisque l'EDl a été contraditoire, et qu'il vosu a remboursé une partie du DG. Il ne conteste donc rien sur ce point.
remboursement partiel dépot garantie
Forum fermé
Posté - 15 oct. 2007 : 23:08:35
