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 Sujet  |
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wood18
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 17 oct. 2007 : 09:14:39
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bonjour
nous avons acheté 1 maison avec 3 hectares pour les chevaux
se pose le probleme du droit de prehemption de la safer
nous devrions attendre 2 mois apres le compromis pour la non reponse de la safer qui nous permettrais de commencer les travaux
mais nous devons faire du beton et on voudrait bien le faire avant qu'il gele
on ma parlé de prehemtion acceléré moyennement 1 somme
j'aimerai savoir quels sont les demarches a faire?
de combien est cette somme ?
et est ce que ca vaut le coup vu qu'on est deja a 1 mois apres le compromis ?
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 09:39:58
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pas de passe droit à ma connaissance ou alors ça s'appelle un dessous de table.
demandez plutot au notaire de prendre gentiment contact avec la SAFER pour essayer d'accélerer la procédure... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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wood18
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 10:27:03
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bon j'ai pris contact le notaire et c'est 147 euros a donner a la safer pour faire accelerer la procedure
mais comme l'urbanisme donne aussi sa reponse 2 mois apres le compromis ca vaut pas le coup!!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 10:29:03
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ça m'intéresserait beaucoup de savoir à quoi correspond cette somme...
si d'autres forumistes en connaissent le fondement juridique, merci de l'indiquer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 11:47:17
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Il s'agit en fait de frais de secrétariat facturés par la SAFER qui doit faire une réponse anticipé au lieu de laisser passer le délai de deux mois sans démarche particulières.
Il faut bien imaginer que la SAFER reçoit tous les jours des tonnes de notifications qu'il faut traiter dans les deux mois. La plupart n'entrainant aucun commentaire, la SAFER préfère laisser courrir le délai de deux mois sans répondre. |
moulinsart |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 11:56:21
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| est-ce légal ? dans la mesure où quand elle préempte elle ne facture pas "ces frais de secrétariat" ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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wood18
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 12:22:10
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mais pourquoi les frais de la safer sont de 147 euros dans l'indre , 200 dans le cher et 47 euros dans 1 autre departement ?
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 12:50:17
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
est-ce légal ? dans la mesure où quand elle préempte elle ne facture pas "ces frais de secrétariat" ...
Les SAFER ne sont pas tenues de répondre avant l'expiration du délai de deux mois. Partant de là, si pour des raisons que l'on pourrait qualifier de "confort" (en effet elles ne profitent qu'à l'acquéreur qui pour des raisons qui lui strictement personnelles souhaitent signer rapidement) l'acquéreur demande à la SAFER concernée de lui répondre par anticipation, à lui de voir où est son intérêt. Je pense aussi que ce système a un effet "dissuasif" et on s'aperçoit que ce qui était urgent le devient beaucoup moins... |
moulinsart |
Edité par - moulinsart le 17 oct. 2007 12:51:18 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 12:53:04
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Citation :
Initialement entré par wood18
mais pourquoi les frais de la safer sont de 147 euros dans l'indre , 200 dans le cher et 47 euros dans 1 autre departement ?
En réalité il n'y a pas une seule SAFER (Société d'Aménagement et d'Etablissement Rural), mais plusieurs entités juridiques différentes et indépendantes par région, avec des politiques de gestion qui peuvent être différentes. |
moulinsart |
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filipe
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 20:54:09
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Bonsoir,
j'aimerais savoir si les SAFER ont droit de préhemption sur toutes surfaces agricoles, y à t-il une limite, en mètre carré, en dessous de laquelle les SAFER ne peuvent user de leur droit de préhemption .
Merci, filipe |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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filipe
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 21:38:53
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Merci quelboulot,
je pense suivre vos conseils en contactant la SAFER .
filipe |
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Sujet |
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safer droit de prehemption
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