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Bon nombre de sites, apparemment sérieux, traitant du statut fiscal des LMP, confirment bien que ces derniers sont assujettis à la taxe professionnelle, mais ajoutent qu'il résulte "d'un arrêt en Conseil d'Etat du 16 septembre 1998 que l’imposition due est la cotisation minimale". J'en suis un peu surpris et j'aurais aimé lire cet arrêt, que je n'ai pas trouvé (notamment sur Légifrance). Auriez-vous un avis sur ces affirmations, et sur la possibilité de trouver cet arrêt ? Merci d'avance.
Il n'existe a ma connaissance aucune définition spécifique au LMP de la cotisation Taxe Pro.
Donc, quand le LMP est déficitaire, ou inférieur a la valeur seuil prévue par la loi, et seulement dans ce cas la, le contribuable se voit appliquer la cotisation de taxe pro minimale forfaitaire.
A après tout il est un bic réel, donc la légilslation fiscale s'applique a lui comem aux autres.
Cela semble en effet logique, mais alors pourquoi le Conseil d'Etat aurait-il eu à se prononcer sur la question ? Il doit bien y avoir un moyen de trouver cet arrêt, mais je ne sais vraiment pas comment. Et vous ?
Il existe bien un arrêt du conseil d'étât du 24 mars 2006 n°269716 avec réponse Giraud n° 92787, JO du 28 novembre 2006 AN quest. p. 12454 qui que "seul le preneur à bail est redevable de la taxe professionnelle". Mais le fisc ne peut-il pas du coup contester le statut de professionnel du donneur à bail ou propriétaure?
A la lecture de l'arrêt (grand merci à Patvdm59), il s'avère que sont concernés les logements meublés avec fourniture de prestations para-hôtelières. Sujet toujours sensible. L'arrêt met effectivement en évidence le problème du statut de professionnel. Pour faciliter la lecture je donne le lien : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=259969&indice=1&table=JADE&ligneDeb=1
LMP et taxe professionnelle. Arrêt du C.E.
Forum fermé
Posté - 18 oct. 2007 : 11:21:58
