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j'ai déjà flâné pour essayer de trouver les informations, mais en vain.
Alors je vais expliquer mon cas :
En mai 2006, nous avons signé un "contrat préliminaire" pour un appartement (résidence de 7 appartement - projet de 3 résidences)
Sur ce contrat est stipulé un chapitre "délai d'exécution des travaux" ou il est précisé que "sauf intempérie ou cas de force majeure, le délai d'achèvement est au plus tard courant du 4ème trimestre 2007" (donc au plus tard le 31.12.2007) Avec un nota " toutefois ce délais peut être prolongé de plein droit : - des jours de retard suite à carrence de transports ferroviaire.... blablabla - des jours d'intempérie ..... blablabla - des jours de retards consécutifs à la carence d'EDF, GDF, FT... blabla - en cas de force majeure
Voila la situation décrite.
Les travaux ont commencé en mai 2007 (raccordement eau, électricité, téléphone, gaz) Juin 2007 : terrassement fin aout 2007 : début des vrais travaux (trou pour fondation) septembre : fondation, vide sanitaire, dalle sur vide sanitaire actuellement, les murs sont en train d'être montés
Et nous ne sommes toujours pas passés chez le notaire pour signature.
Nous avons réglés 2% du montant total à la réservation.
Le maitre d'ouvrage nous a informé par courier en avril 2007 qu'il y a du retard, que ce sera livré courant du printemps 2008
Aujourd'hui, j'appelle le maitre d'ouvrage pour quelques questions techniques. Et là, il m'annonce une livraison fin juin 2008, avec un passage chez le notaire d'ici 15 jours.
Alors les questions : - quelle doit être inscrite la date sur l'acte de notaire ? la même que celle du contrat de réservation (ce qui parait logique) ou celle qui est nouvellement annoncée ?
- en cas de retard par rapport à la date inscrite à la réservation, peut-on obtenir des indemnités de retard
- si oui, quel montant ? Ce montant est-il fixé par la loi ou un décret ? - si non, quels sont les moyens de pression pour obtenir compensation (et quelle compensation)
Nous allons emménager dans notre appartement acheté sur plan (VEFA)dans 1 semaine
Nous l'avons réservé auprès du promoteur le 21 mai 2005, livraison initialement estimée au 2ème trimestre 2007 (avril-juin)
Les travaux ont débuté en janvier 2006, car il leur fallait vendre la totalité des appartements et quand ils ont creusé les fondations, la terre était de la glaise et gardait toute l'eau de pluie, il a fallu pomper...
Nous passons chez le notaire en mai 2006 et là surprise on nous annonce 3ème trimestre 2007 (3 mois de plus que prévu, donc date maxi fin septembre 2007)
Finalement il y' a 2 mois environ nous recevons un courrier en recommandé avec AR nous précisant que compte tenu des intempéries en 2006-2007, ils déclarent 28 jours d'intempéries et que finalement le logement nous sera remis entre le 22 et le 28 octobre 2007
Nous avons reçu un dernier courrier en recommandé avec AR nous précisant la date exacte soit le 25 octobre.
Ce qui est sur, c'est que seule la date (en VEFA c'est une estimation donnée en trimestre en général) précisée chez le notaire compte, donc pour vous si dans l'acte notarial il est indiqué juin 2008 alors votre appartement est tenu d'être livré a cette date.
Si vous recevez comme nous un courrier en recommandé avec AR vous précisant une date plus précise (tranche d'une semaine ou date exacte) alors a partir de là comme l'immeuble sera au stade finitions ils ne pourront pas dire que c'est les intempéries ou alors qu'ils vous prouvent le retard avec un certificat, a partir de là s'il y'a du retard alors vous pourrez exiger des indemnités, mais attention les promoteurs sont très malins, en général ils trouvent toujours une excuse pour ne pas les payer. Normalement ces pénalités sont indiquées sur le contrat de réservations et le seront sur l'acte notarial.
Nous avons de la chance l'immeuble a été livré avec officiellement 1 mois de retard (on savait très bien qu'en commencant le chantier en janvier 2007, y'aurait peu de chances qu'il soit terminé en Juillet, on était partis sur le 30 septembre au plus tard, donc avoir les clés le 25 octobre ce n'est pas si grave) mais c'est sur nous étions déçus de ne pas l'avoir eu pour l'été comme il était prévu au moment de la réservation...
En général, il faut mieux fixer les pénalités à l'avance, au moment de la signature du contrat car ensuite, le promoteur est moins enclin à les négocier, surtout s'il sait qu'il va avoir du retard...
Indemnité de retard sur achat d'un appartement
Forum fermé
Posté - 18 oct. 2007 : 18:41:42
