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J'aimerais acheter un appartement en SCI (3 enfants mineurs + mon mari + moi). Quels sont les formalités à acomplir. A quel moment la SCI est-elle créee (avant le compromis, au moment du compromis ...?) Qui s'en charge, quels sont les documents à fournir ?
Je suis complètement ignorante sur le sujet et aurais bien besoin de toutes les informations que vous voudrez bien me donner. Merci
"A quel moment la SCI est-elle créée (avant le compromis, au moment du compromis ...?)" Le compromis peut être signé de l'ensemble des futurs associés agissant pour le compte de la SCI en cours de formation.
"Qui s'en charge, quels sont les documents à fournir ?" Confiez la rédaction des statuts à un notaire qui se chargera des formalités ultérieures de publicité et autres. Ce sera la meilleure façon de ne pas commettre d'erreurs.
"quels sont les documents à fournir ?" Votre notaire vous le dira et vous conseillera utilement sur le fonctionnement d'une SCI et essentiellement sur la présence de mineurs au nombre des associés.
Merci pour votre réponse. L'achat en sci revient-il plus cher au niveau frais dits "de notaire" qu'une simple vente à un particulier ? La présence d'enfants mineurs pose-t-elle un quelconque souci ? Encore merci
"L'achat en sci revient-il plus cher au niveau frais dits "de notaire" qu'une simple vente à un particulier ?" Pour ce qui est de l'achat il n'y aura aucune différence. Les frais supplémentaires auxquels vous devrez faire face seront ceux relatifs à la rédaction des statuts par le notaire et les diverses formalités (inscription au R.C.et autres) obliagtoires s'ajoutant aux frais de l'acte d'acquisition du bien immobilier convoité.
"La présence d'enfants mineurs pose-t-elle un quelconque souci ?" Tous actes concernant le patrimoine de mineurs doit recevoir l'aval du Juge des Tutelles. Si vous devez céder leurs parts dans la SCI pour une raison quelconque, cette autorisation de Justice sera obligatoire. Ce n'est pas un problème majeur. Cependant il faut prouver que l'intérêt des enfants n'est pas compromis. Si vos enfants ont atteint un âge proche de leur majorité, votre projet peut se poursuivre. Sollicitez un conseil à votre notaire sur ce point.
Comment acheter en SCI ?
Forum fermé
Posté - 19 oct. 2007 : 16:27:29
