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bonjour, Je suis propriètaire d'un studio et j'ai signé un bail avec une étudiante le 5 septembre 2007. Elle m'annonce le 30 septembre qu'elle va partir le 30 octobre car elle a trouvé un appartement plus grand. Une agence de locataire lui aurait dit qu'elle a le droit de partir quand elle veut pendant les 2 premiers mois de location et qu'elle n'est donc pas tenue de respecter les 2 mois de préavis. Est-ce vrai? Où puis-je trouver l'article sur lequelle elle s'appuie ? Y-a t-il si c'est vrai, une clause de restitution de caution particulière? Merci de vos lumières
A non avis Faux d'abord c'est soit trois mois de préavis soit un mois de préavis.Les motifs sont bien connus et précis.si son motif est juste pour en avoir un plus grand son préavis est de trois mois je reviens je vais chercher les motifs de préavis d'un mois.@+
Citation :Une agence de locataire lui aurait dit qu'elle a le droit de partir quand elle veut pendant les 2 premiers mois de location et qu'elle n'est donc pas tenue de respecter les 2 mois de préavis.
Pauvre agence.
Citation :
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
NOR:EQUX8910174L
version consolidée au 7 mars 2007 - version JO initiale
[
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Je ne pense pas que votre étudiante entre dans ces catégories là. vous a t'elle prévenue par LRAR ? sinon pas de congés
Olympe: en tant que bailleur, il serait emps de vous "pencher" (et de vous relever) sur les textes qui régissent les droits et les devoirs des propriétaires -bailleurs ( bail vide, bail meublé)....
préavis après 1 mois de location
Forum fermé
Posté - 20 oct. 2007 : 00:04:54
