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 Sujet  |
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mumu78
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 21 oct. 2007 : 11:13:15
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bonjour,
je voudrais savoir comment chiffrer un prejudice. (je ne trouve aucun renseignement nul part).
en effet, mon logement a ete reconnu indecent par la dass. je vais donc pouvoir aller au T.I. (nous avons vecu un an sans sanitaire ni evacuation, avec de l eau dans tous les fils electrique lors de pluie, ainsi que de l humidite etc...)
n en pouvant plus, nous avons trouve un nouveau logement (non sans mal).
je voudrais demander reparation (le TI regle les litige jusqu à 4000euros).mais pour deposer le dossier au tribunal je dois chiffrer exactement ma demande :(
je pensais demander:
-exoneration du preavis de 3 mois (dois je chiffrer? 2400euros)
-le logement est estime a 500 euros par mois par la dass pour le louer apres reparation. puis je demander la difference depuis un an date de mon entree dans les lieux. ou puis je demander a ce que me soit appliquer un loyer de loie 48 depuis mon entree egalement? mais cela ferais 10 000 euros.
-un prejudice moral (comment cela se cote?)
-des frais du a l indecence: un demenagement non prevu, des factures de chauffage enorme
-et j oublie quelque chose?
si des personnes ont fait se genre de demarche, j aimerais avoir des avis svp.
je pense faire une demande au ti car rapide et nul besoin d avocat. si je demande au tgi, on m a aloir dit que cela prendrais 5 ans environ, et necessitait de grands frais d avocat. est ce vrai?
merci pour votre aide.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 13:40:58
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La DASS a déclaré l'inslubrité, ou l'indécence. la seconde est infiniment moins grave que la première?Citation :
je voudrais demander reparation (le TI regle les litige jusqu à 4000euros).mais pour deposer le dossier au tribunal je dois chiffrer exactement ma demande :
je pensais demander:
-exoneration du preavis de 3 mois (dois je chiffrer? 2400euros)
L'avez-vous payé?
Ne confondez vous pas la dispense de paiement du préavis de son remboursement, avez-vosu a payer un préavis pour quitter un logement indécent?
Citation :
-le logement est estime a 500 euros par mois par la dass pour le louer apres reparation
Est-ce écrit? Je suis assez étonné que vous ayé accepté un logeemnt a 800 euros et que la DASS fasse une estimation. Je ne jouerais personellement pas trop sur cette corde sauf pour calculer un préjudice entre le prix que vous alez payé 800 et le prix estimé si tout était bon 500 soit 300 en votre faveur que je multiplierais par le nmbre de mois de présence.
Citation :
. puis je demander la difference depuis un an date de mon entree dans les lieux
Un an n'a aucun sens, demandez depuis que vous êtes dans les lieux ET que vosu avez dénoncé le souci. Il faut être logique
Citation :
ou puis je demander a ce que me soit appliquer un loyer de loie 48 depuis mon entree egalement? mais cela ferais 10 000 euros
Peu importe le montant que cela fait. Mais je ne vois pas pourquoi demander un loyer 48, ça ne se justifie guère.
Citation :
-un prejudice moral (comment cela se cote?)
Un euro symbolique, ou bien 500 euros
Citation :
-des frais du a l indecence: un demenagement non prevu, des factures de chauffage enorme
Oui, mais sur devis ou facture
Citation :
-et j oublie quelque chose?
Les frais liés a la constatation, coups de fils, courriers, journées perdeus, selon l'aritcle 700 du NPC
Citation :
je pense faire une demande au ti car rapide et nul besoin d avocat.
Pour l'avocat, OK, mais la rapidité, comptez quand même un an, ou deux si il y a appel. |
Festina lente |
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mumu78
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 14:26:08
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
La DASS a déclaré l'inslubrité, ou l'indécence. la seconde est infiniment moins grave que la première
le logement est déclaré indecent
Citation :
L'avez-vous payé?
Ne confondez vous pas la dispense de paiement du préavis de son remboursement, avez-vosu a payer un préavis pour quitter un logement indécent?
je sais que le tribunal ne peut pas dispenser de paiement. en revenche, les indemnites fixees par le tribunal peuvent etre du montant du preavis. ceci dit, je dois le preavis puisque le bailleur veut que je l effectue; mais je ne l ai pas encore regle pour dificulte financières (double loyer) ce qui n a aucun rapport avec l etat de la maison
Citation :
Citation :
-le logement est estime a 500 euros par mois par la dass pour le louer apres reparation
Est-ce écrit?
oui, dans le rapport d indecence, il y a une estimation du prix des travaux pour remettre ce logement en conformite, ainsi que le prix estime du loyer
Citation :
Je suis assez étonné que vous ayé accepté un logeemnt a 800 euros et que la DASS fasse une estimation.
là encore, accepter ou pas certain prix est un probleme de societe , pas de decence; à combien sont les loyers des chambres de bonnes a paris; et pourtant les personnes n ont souvent le choix que d accepter...
Citation :
Je ne jouerais personellement pas trop sur cette corde sauf pour calculer un préjudice entre le prix que vous alez payé 800 et le prix estimé si tout était bon 500 soit 300 en votre faveur que je multiplierais par le nmbre de mois de présence.
ok
Citation :
Citation :
. puis je demander la difference depuis un an date de mon entree dans les lieux
Un an n'a aucun sens, demandez depuis que vous êtes dans les lieux
euh justement, je suis reste dans les lieux un an  Citation :
ET que vosu avez dénoncé le souci. Il faut être logiqueCitation :
ou puis je demander a ce que me soit appliquer un loyer de loie 48 depuis mon entree egalement? mais cela ferais 10 000 euros
Peu importe le montant que cela fait. Mais je ne vois pas pourquoi demander un loyer 48, ça ne se justifie guère.
ben justement, je ne sais pas; avec la fonction recherche du forum, les logements qui ne respectent pas la loie peuvent etre condamner à "etre comme" des logements loie 48. l adil m affirme la meme chose, là je suis perdue
Citation :
Citation :
-un prejudice moral (comment cela se cote?)
Un euro symbolique, ou bien 500 euros
ok; y a t il une somme "correcte"?
Citation :
Citation :
-des frais du a l indecence: un demenagement non prevu, des factures de chauffage enorme
Oui, mais sur devis ou facture
ok
Citation :
Citation :
-et j oublie quelque chose?
Les frais liés a la constatation, coups de fils, courriers, journées perdeus, selon l'aritcle 700 du NPC
merci, je vais rechercher cela
Citation :
Citation :
je pense faire une demande au ti car rapide et nul besoin d avocat.
Pour l'avocat, OK, mais la rapidité, comptez quand même un an, ou deux si il y a appel.
je ne savais pas qu il pouvait y avoir appel?
merci de votre reponse
**modération**
correction de balises |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 oct. 2007 18:04:10 |
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mumu78
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 09:13:00
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bonjour,
auriez vous d autre avis?
merci a tous |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 09:49:40
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J'ai dit une bêtise en effet:
Citation :
Le Tribunal d'Instance connaît du petit contentieux civil : actions personnelles et mobilières sur lesquelles le Tribunal d'Instance statue en dernier ressort jusqu'à 4.000 € et en premier ressort jusqu'à 10.000 €.
Mais vous avez également écrit une inexactitude.
Il n'y a rien qui vous empêche de dmander plus de 4000 euros, et vous pouvez aller jusqu'à 10 000 toujours sans le recours d'un avocat, mais en effet en dessous de 4 000, il ne peut y avoir appel. |
Festina lente |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 18:07:13
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trois pistes à voir vite fait pour se faire assister par un avocat :
*avez vous une protection juridique avec votre assurance habitation ?
*avez vous envisagé l'aide juridictionnelle à laquelle vous avez peut-être droit (fonction de vos revenus ?
*avez vous pris contact avec des associations de locataires spécialisées dans ce domaine (ADIL par exemple) ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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mumu78
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 19:50:11
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merci emmanuel,
alors pour vous repondre:
-pas d assistance juridique :(
-j ai rdv avec un avocat mais dans bien longtemps à mon gout, et je devrais avoir l aide.
_l adil: ils sont formidables (du moins dans mon coin) c est eux qui nous ont aide avec toutes les demarches, ainsi que les "remontages de moral";) mais maintenant ils ne peuvent plus rien faire...
merci de votre interet |
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chiffrer le prejudice subit????
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