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J'ai divorcé par consentement mutuel en novembre 2006. J'ai obtenu l'acquisition du domicile conjugual et mon ex m'a laissé en presatation compensatoire le montant de la soulte qui était à l'époque de 65000 euros. La maison avait été évaluée à 250000 euros, mais au vu du marché et de l'emplacement, j'ai la possibilité de la vendre à 380000 euros. J'aimerai savoir, au vu de l'estimation plus élevée, s'il peut demander une action en rescision pour cause de lésion de plus du quart ? et dans ce cas, combien peut-il me réclamer ? en sachant qu'il s'agissait d'un divorce par consentement mutuel merci
Citation :J'aimerai savoir, au vu de l'estimation plus élevée, s'il peut demander une action en rescision pour cause de lésion de plus du quart ? et dans ce cas, combien peut-il me réclamer ? en sachant qu'il s'agissait d'un divorce par consentement mutuel
Jouer "cartes sur table" avec votre "ex" n'est donc pas envisageable ?
A lire avec attention, vous ne devriez pas être concernée
vente de maison et action en rescision
Forum fermé
Posté - 22 oct. 2007 : 22:41:01
