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 Sujet  |
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whitney
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 24 oct. 2007 : 17:15:29
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merci a tous de me répondre et de m'indiquer si possible des textes juridiques.
voila 3 fois que les enfants de mon proprietaire font renoncer mes acquéreurs.et ceci par divers stratagemes,dernier: en date donation à son épouse ou usufruit il prétexent que je n'ai eu que l'accord du mari et pas de la femme alors que dans mon bail le seul bailleur est l'époux.
il y a dans mon bail une clause de cession uniquement à l'acquéreur du fond de commerce .
en ont ils le droit?
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moi |
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 17:35:09
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| Pouvez-vous reproduire la clause cession incluse dans votre contrat ? |
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whitney
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 16:16:40
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Citation :
Initialement entré par pyramide
Pouvez-vous reproduire la clause cession incluse dans votre contrat ?
ne ceder son droit au bail qu'à l'acquereur du fond de commerce avec l'agrément ecrit du bailleur.
merci de votre réponse! |
moi |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 18:46:17
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vous ne pouvez céder le bail qu'avec le fond de commerce.
qu'est il prévu dans votre bail pour la participation du bailleur: concourrir à l'acte ???? |
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whitney
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 17:34:21
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Citation :
Initialement entré par nefer
vous ne pouvez céder le bail qu'avec le fond de commerce.
qu'est il prévu dans votre bail pour la participation du bailleur: concourrir à l'acte ????
rien n'est ecrit a ce sujet
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moi |
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 19:07:10
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Bonsoir,
Le concours ou l'absence de concours du bailleur à l'acte n'a pas d'incidence particulière.
Vous ne souhaitez céder que votre droit au bail seul? c'est bien cela. Vous ne souhaitez pas céder votre fonds de commerce?
Ce faisant vous disposez d'une autorisation qui vous a été donnée par votre bailleur ? autorisation écrite . c'est bien cela ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 19:43:02
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Citation :
Initialement entré par pyramide
Bonsoir,
Le concours ou l'absence de concours du bailleur à l'acte n'a pas d'incidence particulière.
Vous ne souhaitez céder que votre droit au bail seul? c'est bien cela. Vous ne souhaitez pas céder votre fonds de commerce?
Ce faisant vous disposez d'une autorisation qui vous a été donnée par votre bailleur ? autorisation écrite . c'est bien cela ?
il n'est pas fait mention d'un accord écrit du propriétaire dans le message de whitney |
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 19:49:27
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Bonsoir nefer,
C'est pour cela que je demande cette précision.
"il prétexent que je n'ai eu que l'accord du mari" et que je rajoute c'est bien cela ?
Cela ne vous a sans doute pas échappé. |
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whitney
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 07:24:50
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Citation :
Initialement entré par pyramide
Bonsoir nefer,
C'est pour cela que je demande cette précision.
"il prétexent que je n'ai eu que l'accord du mari" et que je rajoute c'est bien cela ?
Cela ne vous a sans doute pas échappé.
oui effectivement j'ai eu l'autorisation ecrite du proprietaire à destination de bar restaurant ! |
moi |
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 00:45:09
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Bonsoir,
Pourriez vous indiquer la nature de l'autorisation donnée (qui a signé et ce qu'il a autorisé..), si cela correspond à l'effet relatif (si c'est le bailleur que vous connaissez et à qui vous payez votre loyer), ...
A défaut personne ne pourra utilement vous répondre.
Cordialement. |
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whitney
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 16:45:35
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Citation :
Initialement entré par pyramide
Bonsoir,
Pourriez vous indiquer la nature de l'autorisation donnée (qui a signé et ce qu'il a autorisé..), si cela correspond à l'effet relatif (si c'est le bailleur que vous connaissez et à qui vous payez votre loyer), ...
A défaut personne ne pourra utilement vous répondre.
Cordialement.
merci de ces précisions!
voici l'autorisation:
je soussigné mr ....... autorise pour mme.....locataire actuel,à ceder le droit au bail pour l'activité de bar restaurant à mr .....acquéreur ainsi que de réaliser des ouvertures afin de créer des terrasses après accord de la mairie.
c'est le mandataire qui encaisse les loyers au nom du bailleur celui qui a signé et seul inscrit comme bailleur dans mon bail depuis 8 ans et ainsi que dans le bail de mes prédecesseurs qui avait une activité de pizzéria sandwicherie. |
moi |
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cession droit au bail
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