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Je loue un appartement pour lequel j'ai souscris une assurance "loyers impayés" qui couvre non seulement le loyer principal mais également les provisions pour charges.
Suite à la défaillance de mon locataire, mon assurance m'a versé une indemnité correspondant aux loyers impayés (charges comprises).
Je souhaite savoir le montant qu'il faut déclarer dans la rubrique 213 : "Recettes brutes diverses y compris indemnités d'assurance" de la déclaration des revenus fonciers (2044). En effet, en temps normal, je ne déclare dans la rubrique 211 : "Loyers bruts encaissés" que le "loyer principal", c'est-à-dire "hors charges".
EX : loyer mensuel = 670 euros + 120 euros de provisions pour charges (soit un total de 790 euros). Je ne déclare en rubrique "211" que 670 euros.
Mais que dois-je déclarer lorsque c'est l'assurance qui verse le loyer (et la provision pour charges) dû par le locataire.
EX : l'assurance m'a versé 790 euros. Puis-je uniquement déclarer en rubrique 211 que la part correspondant au "loyer principal" soit 670 euros ?
En effet, dans le cas contraire (sitation où je déclarerais la totalité de l'indemnité) le total des recettes seraient majorés de 120 euros (montant correspondant aux charges qui, normalement, ne sont pas à déclarer en recettes mais dans le calcul de la rubrique 230 : "Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de l'année précédente").
Il me semble que c'est une question très technique dont l'incidence dans la déclaration des revenus fonciers peut avoir de l'importance.
En espérant avoir été suffusamment clair dans l'énoncé de mon problème, je vous remercie d'avance pour vos réponses et vos explications.
ça me parraît effectivement logique de ne déclarer que la part versée par l'assurance en loyer la provision sur charges restant pour payer les charges (pas les loyers)
Déclaration 2044 : Indem. ass. "loyers impayés"
Forum fermé
Posté - 25 oct. 2007 : 13:49:40
