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bonjour, J'ai fait construire une bâtiment commercial en 1999 après avoir obtenu un permis. En 2006, j'ai aggrandi le parking après avoir obtenu une déclaration de travaux. dans le cadre d'un permis futur pour l'agrandissement de ce magasin, il s'avère que le PLU, s'il n'impose pas de quota d'espace vert, indique que la surface imperméabilisée ne doit pas dépasser 70% de la parcelle. Le projet fait apparaitre une imperméabilisation identique à l'actuelle, soit 85%, sachant que lors du dépôt de la DT, le PLU était déjà en vigueur. La DDE refuse le projet et veut que je revienne à une situation à 70% maxi d'imperméabilisation : en a-t-elle le droit ?
si vous ne modifiez pas du tout votre surface imperméabilisée, tout va bien : vous n'augmentez pas l'irrégularité de la situation.
mais si vous la modifiez (suppression d'un zone imperméabilisée) vous ne pouvez pas "en échange" réimperméabiliser une autre zone pour rester au même taux...
est-ce clair ?
avez vous envisagé des parkings en surface enherbée ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 oct. 2007 20:25:24
merci pour cette réponse, une fois de plus rapide et claire ! effectivement je regarde une solution type "evergreen" pour les nouvelles zones de parking.
surface imperméabilisée
Forum fermé
Posté - 26 oct. 2007 : 19:08:59
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