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Bonjour, Je vous soumets une question concernant des travaux réalisés dans une copropriété car après m'être rendu au salon de la copropriété mercredi et consulté 6 avocats différents, appelé l'ADIL75 au téléphone, consulté un notaire à "Paris Notaires Infos", je n'ai que des réponses divergentes !
Je suis nu-propriétaire d'un immeuble ainsi que mes 3 frères (donation partage faite en 1988). En 2000, nous avons chacun construit une extension des lots privatifs (4 pièces rajoutées à des appartements) : 2 pièces ont été surélevées sur un magasin qui m'appartient, 2 autres pièces sont suspendues au dessus d'une cour qui m'appartient.
Aujourd'hui, nous avons demandé à un notaire de refaire l'EDD et le règlement de copropriété.
Celui-ci considère, comme 2 pièces ont été construites sur une partie commune (toit-terrasse) d'un lot privatif qui m'appartient, qu'il faut racheter cette partie commune.
Idem pour les 2 pièces construites au dessus de mon lot privatif.
J'ai beau écouter le raisonnement des spécialistes en immoblier que j'ai consultées mais comme chacun dit ce qu'il veut, je n'y comprends plus rien :
- certains me conseillent de racheter quand même mais pour 1 euro symbolique la partie commune - certains considèrent que pour 1 euro, la vente sera entâchée de vileté par le fisc - qui doit racheter cette partie commune ? le premier qui a construit sur ma terrasse, le premier et le deuxième qui ont construit sur ma terrasse, ... - on me parle de l'art. 552 c. civil "La propriété du sol emporte la propriété du dessus", la pièce construite sur une partie commune devient alors commune ? - le sol de l'immeuble est partie commune et est indivise entre les 4 frères donc je ne vois pas pourquoi je devrais racheter de nouveau une surface de partie commune - si on devait racheter la partie commune au prix du m2, cela veut dire que notre pièce vaut 2 fois sa valeur ; le coût pour construire cette pièce plus le prix du m2 correspondant à la partie commune ! - étant propriétaire de l'extension et nu propriétaire du lot rattaché à cette extension, comment faire comprendre cela aux hypothèques ? - au bureau des hypothèques, on me dit qu'il n'y a pas lieu de faire des cessions de parties communes - si des copropriétaires décident de surélever un immeuble et comme le toit est partie commune, cela veut-il dire qu'ils doivent racheter la partie commune correspondant au toit avant de surélever ? Merci de votre aide
surélévation copropriété
Forum fermé
Posté - 27 oct. 2007 : 21:31:57
