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Soit le cas d’un mur mitoyen et d’un projet de construction en limite de propriété, donc joignant le milieu de l’épaisseur du mur. Considérant qu’un mitoyen est une copropriété, faut-il avoir l’accord de cette copropriété pour faire une demande de permis de construire ? A mon sens, non, puisque le projet de construction est bien sur une seule propriété, mais j’ai un doute, après avoir lu cet arrêt en conseil d'état ...
Soit le cas d’un mur mitoyen et d’un projet de construction en limite de propriété, donc joignant le milieu de l’épaisseur du mur. Considérant qu’un mitoyen est une copropriété, faut-il avoir l’accord de cette copropriété pour faire une demande de permis de construire ?
Non. Car on est propriétaire de la moitié du sol supportant le mur mitoyen.
Citation : A mon sens, non, puisque le projet de construction est bien sur une seule propriété,
Il reste qu'un sacré paquet d'autorisation en France sont illégale !
C'est plutôt curieux comme jugement, car il cherche la propriété mitoyenne du mur au lieu de la propriété exclusive du sol le portant.
Je trouve illogique de subordonner l'instruction d'une autorisation d'urbanisme à la propriété d'un immeuble et non à la propriété du sol.
Qu'ensuite le voisin conteste le problème civil et se plaint qu'on ne lui ai pas demandé d'autorisation, c'est une chose. Mais constester la propriété du sol, c'en est une autre !
Pour moi, ce jugement est mal fondé et ne rime à rien. Il y a confusion inutile entre les autorisations civiles et administratives. Il introduit dans l'autorisation administrative une notion qui n'a strictement rien à y faire : le droit civil.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 29 oct. 2007 13:40:21
ce jugement est dépassé à mon sens : une autorisation d'urbanisme ne pourra plus être annulée au motif que l'accord formel du copropriétaire ne figure pas dans le dossier... tout simplement parce que depuis le 1/10/7, le pétitionnaire s'engage sur son habilitation -accord de copro, propriété pleine, bail à construire....- à construire là où il a prévu de s'implanter et que le service instructeur ne peut plus demander de documents autres que ceux prévus par le CU.
le PC instruit régulièrement sur la foi des déclarations du pétitionnaire ne peut donc plus être annulé par le juge pour une raison de ce type puisqu'il est régulier.
Tout au plus peut-il être retiré par l'autorité administrative en cas de fraude... si l'intention frauduleuse du pétitionnaire est démontrable (bon courage dans un cas comme celui là !).
Ne reste donc plus que la voie civile, ouf !
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 oct. 2007 17:11:56
Copropriété mur mitoyen
Forum fermé
Posté - 29 oct. 2007 : 12:44:05
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