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je dois signer cette semaine un bail classique de 3 ans pour un appartement non meublé mais loué avec tout l'electroménager de la cuisine (frigo&congél, lave-linge séchant, lave-vaisselle, micro-ondes, hotte, gazinière, four. Le tout est encastré, date d'il y a à peu près 2ans et n'est plus sous garantie (2ans). En cas de panne de l'un des appareils, qui doit payer les frais dans les situations suivantes : - panne réparable (pièces ? main d'oeuvre ?) - panne non réparable (rachat de l'appareil ? main d'oeuvre ?) Pour l'instant, le propriétaire ne s'est pas posé la question sur le sujet et lors d'une première approche a proposé une prise en charge 50%-50% dans les deux cas ? A t'il la possibilité de proposer cela ou doit-il prendre en charge à 100% le rachat de l'appareil, la réparation quant à elle restant à la charge du locataire par exemple ? J'ai étudié les différents textes se rapportant aux bails locatifs (Décret n°87-713 du 26 août 1987 et Loi n°89-462 du 6 juillet 1989) mais les réponses ne m'apparaissent pas claires du tout ! Je vous remercie des lumières que vous pourrez m'apporter !
J'ai effectivement évoqué le principe de l'entretien courant et de la vetusté auprès du propriétaire mais il a argumenté sur le fait qu'il est très difficile de savoir pour quelle raison un appareil est tombé en panne. Effectivement, pour un appareil qui a 15 ans, cela paraît évident que c'est de la vetusté mais qu'en est-il pour un appareil "entre deux-âges" ?
Un appareil d'électromanager, hormis les réfrigérateur, ne sont pas donnés pour 15 ans. Personne ne garanti un lave-linge pour plsu de 5 ans.
On garanti un matelas pour 10 ans ou 25 ans, on garanti un robinet ou un meuble de cluisine pour 10 ans ou 25 ans, mais pas de l'électroménager...
Donc au bout de 5 ans, la valeurt résiduelle après déduction de vétusté d'un lave-linge par exemple est pratiquement nuelle (15% peut-être).
Le baileur est donc malvenu a vous faire payer 50% de l'achat nouveau alors qu'il vous a confié quelque chose de deja agé, qui vaut sans doute moins des 50%, et que la perte par vétusté lui est entièrement imputable, pas au locataire.
Je vous remercie de vos réponses. De mon point de vue, tout ce que vous dites parait effectivement très logique. Le problème est de donner une base juridique sur le sujet à mon futur bailleur sans toutefois l'agacer....car il pourrait aller chercher un autre locataire, peut-être moins regardant sur ces aspects...ce qui m'embêterait car son appartement correspond parfaitement à ce que je cherche, même s'il est évident que s'il ne démord pas de sa position et demande une particiapation 50/50, je ne signerai pas le bail.
Sushi33, si le loegemnt vous convient, et que le propriétaire vous fait signer un bail de 3 ans selon loi 1989, vous êtes plutôt bien protégé en ce sens que la loi dit ce que vous devez et ce que vous ne devez pas.
Autrement dit, si une disposition contraire à la loi est 'forcée' lors de la signature, elle ne sera pas applicable.
Sous quelle forme est indiquée cette 'participation' de 50%?
Prise en charge de l'electroménager ?
Forum fermé
Posté - 30 oct. 2007 : 21:08:58
