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bonjour,depuis peu notre syndic nous fait payer les charges trimestriellement ce qui représente une sommes assez rondelette et je n'ai pas souvenance qu'il y ait eu débat en AG à ce sujet.le syndic est il en droit de le faire? merci pour votre réponse.
D'après l'article 14-1 loi de 1965, les appels de fonds concernant le budget prévionnel doivent,chacun,représenter 1/4 dudit budget et ces "provisions" sont exigibles le premier jour de chaque trimestre.
Mais, pour ce qui précède, l'AG peut fixer des modalités différentes
les appels de fonds ,avant cette modification,étaient mensuels????
moins lourd par mois;c'est une façon de voir les choses mais, il suffit,je pense, d'être prévoyant car sur un exercice le total des charges est le même
et,peut être, que la majorité des copropriétaires préfère l'appel trimestriel
A voir avec eux et à décider lors de la prochaine AG lors du vote du budget en fonction des deux derniers alinéas de l'article 14-1 L1965
<Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.Toutefois,l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale >
charges trimestrielles
Forum fermé
Posté - 04 nov. 2007 : 20:43:32
