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capao13
Contributeur vétéran
113 réponses |
 Posté - 06 nov. 2007 : 13:59:08
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Mon objectif et de vous donner toutes les informations utiles afin d’être le plus clair. Toutes les parties sont recopiées dans des documents officiels. Mais commentaires seront en gras afin de faire la distinction.
J’ai acheté un appartement en 2004.
Contrat de vente du 27 aout 2004 ( date d’achat de mon appartement )
Le lot numéro 10 : un appartement situé au deuxième étage de l’immeuble composé de : cuisine avec coin repas, salle d’eau, salle de séjour, deux salles de jeu, quatre chambres, deux wc et placards. Et les 24/100° des parties communes générales
Le lot numéro trois : Un cave située au sous sol de l’immeuble, éclairée par deux soupiraux donnant sur la cour. Et les 5/100 ° des parties communes générales.
Si je ne me trompe pas cela fait 29/100°
Alors que je n’étais pas encore propriétaire il s’est déroulé une AG avec le contenu suivant
En 2003 date de l’AG, il est demandé par les copropriétaires A et B :
Frais de d’éclairage et de nettoyage des parties communes : répartition pour 1/3 ( essentiellement couloir ) par division entre les 4 copropriétaires, 1/3 ( pour la première partie de l’escalier ) à diviser entre les copropriétaires des deux étages, 1/3 ( deuxième partie de l’escalier ) à la charge des copropriétaires du second étage- Décision ( Majorité art 26 ).
Ce point de l’ordre du jour est porté au vote :
Pour : copropriétaire A et copropriétaire B soit 53/100°
Contre : copropriétaire C et copropriétaire D soit 47/100 °
Abstention : 0
Pour information B est un juge et A sa fille !!!!!!
Votent contre la résolution si dessus énoncée soit 47/100 sur 100/100, la majorité de l’article 26 n’étant pas atteinte, cette résolution est votée et acceptée à la majorité de l’article 25.
Suite à cela il n’y a pas eu de changement du RDC qui annonce une modification des frais pour l’appartement du second. Les gens qui ont votés contre n’ont rien fait de plus et les gens qui ont votés oui non plus. Le syndic applique cette répartition.
Pour ma part j’arrive en 2004, je prends connaissance du RDC et de mon contrat de vente. Après avoir demandé des explications au syndic car je me doutais d’un problème je lui adresse deux courrier en ACR afin d’avoir des explications. A ce jour rien. Je désire passer au stade supérieur.
Question qui est en faute le syndic ou les copropriétaires Aet B
Question que puis je faire de plus et vis à vis de qui
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 14:13:07
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Difficile de dire d'emblée les responsabilités de cette bévue.
Un juge ne connait pas forcément toutes les règles de la copropriété, mais il a plus de facilité que les autres pour s'informer.
La décision exigeait l'unanimité des copropriétaires concernés. La décision est d'ailleurs absurde. On ne fait plus ces découpages d'un autre âge.
Le syndic se devait de signaler la nécessité de l'unanimité.
Mais il faut savoir qui présidait. Le président ne respecte pas toujours les avis du syndic.
Il ne faut pas payer un compte qui serait réparti de cette manière.
Il faut prévenir le notaire rédacteur de la vente de cet incident.
Il faut informer aussi gentiment les copropriétaires de votre position.
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capao13
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 14:43:35
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merci jpm mais à partir du moment ou il n'y a pas de modification du RDC ne doit t'on pas appliquer les tantièmes du RDC
Il ne faut pas payer un compte qui serait réparti de cette manière.
je ne comprends pas ce que vous voulez dire ?
Dans ma situation que puis je faire pour ne payer que ce qui se trouve dans le rdc et mon contrat de vente.
J'ai informer le syndic et les copropréètaires A et B ainsi que C. A et B comme le syndic ne veut rien changer et rien faire. Normal !!! |
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capao13
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 16:05:44
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| merci de me preciser ce que je peux faire |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 23:57:47
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C'est un copié collé d'un règlement datant de la coutume de Paris
en vigueur en 1791:
"le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire du second étage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite"
Bizarre car les ordis sont inventés en 1812 (métiers Jacquart)
Plus sérieusement, les escaliers sont des éléments de la structure de l'immeuble pris en charge aux tantièmes généraux, y compris l'entretien ménager. La CA de Paris s'est prononcé il n'y a pas longtemps, comme quoi le pb sepose de tps en tps.
La modif est non écrite. Le plus drole, c'est qu'il n'y a pas de deuxième vote l'article 26, sauf cas particulier: amélioration ou sécurité... |
Edité par - hes le 08 nov. 2007 23:59:25 |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 01:33:30
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Bonjour,
Mon avis sur le sujet :
Capao13, si le PV de cette AG a été annexé à votre acte d'achat, c'est à dire, si vous avez été officiellement informé de cette modification, je pense que vous n'avez d'autre solution que de l'appliquer. La décision d'AG a en effet été prise de manière illégale, mais il y avait un délai pour la contester. Il y avait aussi un certain nombre de personnes (dont vous ne faites pas partie) qui auraient pu la contester. Ce sont les copropriétaires qui l'étaient au moment de l'AG. Faute d'avoir été contestée, la décision est devenue applicable. Mais elle n'est applicable qu'à ceux qui l'ont acceptée, soit en votant pour, soit en ne la contestant pas dans les délais. Elle est applicable également à ceux qui achètent un lot en acceptant ces nouvelles règles, c'est à dire en reconnaissant avoir reçu le document et en achetant quand même.
Mais, si ce document n'était pas annexé à votre acte d'achat, vous n'êtes pas sensé en avoir été informé et surtout, vous n'êtes pas sensé l'avoir accepté. Dans ce cas, seul vous est applicable le RDC. |
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capao13
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 11:13:38
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| je confirme que dans mon acte de vente il n' y a rien de plus que le rdc |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 11:42:38
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| Il me parait donc clair que vous n'êtes tenu d'appliquer que le RDC. Je pense que vous devriez adresser un courrier RAR au syndic, le lui faisant savoir et lui demandant de refaire les calculs de charges en fonction du RDC. S'il ne tient pas compte de votre demande, il faudrait envisager une action en justice contre le syndic, dont la responsabilité personnelle serait engagée. |
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capao13
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 16:04:23
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| Déjà deux courrier en RAR mais rien. Donc quelle type d'action contre le syndic |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 01:40:56
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Bonjour capao13,
J'espérais qu'un plus pointu que moi en procédures judiciaires répondrait, mais comme ce n'est pas le cas, je vais quand même vous donner mon avis : Je pense qu'une "injonction de faire" serait très appropriée. L'action que vous attendez est une action personnelle du syndic. C'est de plus une action qu'il a le devoir de faire et qu'il refuse. |
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capao13
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 16:28:29
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merci LD47. Si des personnes plus pointues peuvent me donner des elements cela sera super
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Anomalie par rapport au RDC
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