| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
coliniere
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 06 nov. 2007 : 16:02:31
|
Bonjour, Alors que j'étais dans une situation délicate (sans emploi) mais réglant toujours mes loyers en temps et en heure, mon propriétaire m'a donné congé pour reprise (pour son fils dans un 1er temps et pour sa femme et lui dans qq années soi disant...)
Je précise que ce propriétaire était un nouveau propriétaire depuis deux ans puisque mon appartement avait été vendu durant mon occupation par le propriétaire original...
Concrètement, j'ai su quelques mois après avoir quitté l'appartement (par le propriétaire lui-même) que son fils s'installait dans une autre ville et que l'appartement demeurait inoccupé.
Tout juste un an après mon départ (en septembre dernier) j'ai appris (et vérifié par des pencartes) que mon ancien appartement était mis en vente. (sans avoir jamais été réellement occupé si ce n'est en we d'apres le propriétaire, par son fils...)
Dans cette enveloppe, je ne peux qu'augurer que l'achat de cet appartement n'était que dans le but de revendre à profit et que j'ai été congédié pour de faux motifs.
Qu'en pensez-vous et que puis-je faire ? (car j'ai beaucoup galéré pour retrouver un logement et cela m'a coûté horriblement cher de frais d'agence et de caution alors que j'étais dans une très mauvaise passe et aujourd'hui j'avoue être plutôt amer de constater tout ça...)
Merci d'avance aux connaisseurs 
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 16:33:07
|
vous pourriez assigner le bailleur qui vous a delivré un congé pour un motif erroné.
à moins que la situation de 'fiston' ait évolué (professionellement par exemple) et qu'il a dû changé ses plans après votre départ ...
ce serait la seule excuse que le tribunal pourrait accepter de la part du bailleur. sinon il vous doit des dommages-intérêts.
c'est sûr que vendre libre est bcp plus intérressant que de vendre occupé ... ou on peut avoir une décôte de 10 a 20 % du prix (logique puisque l'acheteur ne peut pas habiter le bien).
prenez bien note des pubs de vente et du prix auquel il est proposé  |
Signaler un abus  |
|
|
coliniere
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 16:37:46
|
Je pense que même si les projets du filston avaient évolué, ce ne serait pas une raison pour revendre l'appart, d'autant qu'au départ il n'avait pas acheté ce T4 de 100m2 pour son filston !!
Mais comment le prouver et un an apres est-ce recevable ? |
| Signaler un abus |
|
|
fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 19:11:38
|
JOulia
Citation :
c'est sûr que vendre libre est bcp plus intérressant que de vendre occupé ... ou on peut avoir une décôte de 10 a 20 % du prix (logique puisque l'acheteur ne peut pas habiter le bien).
prenez bien note des pubs de vente et du prix auquel il est proposé
S'il avait voulu vendre libre sans décote à l'époque, rien ne l'en empêchait, il a respecté le préavis.
Colinière aurait eu un droit de préemption mais pour le prix souhaité par le propriétaire. Elle peut toujours se porter acquéreur pour le prix demandé actuellement.
|
Edité par - fanette44 le 07 nov. 2007 19:12:30 |
| Signaler un abus |
|
|
fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 19:17:55
|
colinière Citation :
Dans cette enveloppe, je ne peux qu'augurer que l'achat de cet appartement n'était que dans le but de revendre à profit et que j'ai été congédié pour de faux motifs
Votre propriétaire n'avait pas besoin d'un faux prétexte, il pouvait vendre libre sans votre accord et avec le "profit" qu'il souhaitait puisqu'il a respecté le préavis . Sa seule obligation était de vous proposer d'acheter le logement.
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 23:53:15
|
Citation :
Initialement entré par fanette44
S'il avait voulu vendre libre sans décote à l'époque, rien ne l'en empêchait, il a respecté le préavis.
Colinière aurait eu un droit de préemption mais pour le prix souhaité par le propriétaire. Elle peut toujours se porter acquéreur pour le prix demandé actuellement.
Citation :
Votre propriétaire n'avait pas besoin d'un faux prétexte, il pouvait vendre libre sans votre accord et avec le "profit" qu'il souhaitait puisqu'il a respecté le préavis . Sa seule obligation était de vous proposer d'acheter le logement.
le pbl n'est pas là, Fanette. Il "aurait pu", bien sûr, mais il ne l'a pas fait.
il a donné une raison de congé qui ne s'est pas réalisée ... cela suffit au locataire à réclamer des dommages-intérêts au bailleur, si, et je le repète, le changement de situation de fiston n'en n'est pas la cause !
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 23:56:59
|
A titre d'illustration de ma réponse précédente, voir l'arrêt de cassation, 3e ch civile, du 21.2.2001, n°99.12261 ...
un bailleur donne congé pour reprise ...
7 mois après, il n'habite tjs pas les lieux ...
les locataires l'assignent ...
le tribunal l'a condamné a versé 15.000 € aux locataires qui avaient recu congé. |
| Signaler un abus |
|
|
fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 00:03:21
|
JOULIA
Je sais que les tribunaux condamnent les propriétaires qui donnent un faux motif pour reprise , vous avez raison, mais c'est en ce qui concerne l'intention de vendre que ça cloche.
Si le propriétaire avait donné un préavis pour reprise c'est qu'il n'avait pas l'intention de vendre sinon il aurait donné tout de suite le bon motif, il n'avait rien à gagner à donner un faux prétexte puisqu'il pouvait donner congé pour vendre libre .
POurquoi ne pas donner tout de suite congé pour vendre ? il n'y a pas de décote pour logement occupé dans ce cas , le propriétaire fixe le prix sans contrainte.
J'ai fait le contraire j'ai donné un congé pour vendre alors que je voulais garder le logement pour le rénover et le tranformer en meublé ((je connaissais les risques).
Le locataire veut acheter, tant pis ou tant mieux pour moi.
|
Edité par - fanette44 le 08 nov. 2007 00:33:43 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
congé pour fausse reprise
Forum fermé
