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J'aimerais savoir si il y à une loi par rapport au chien ?
Dans le règlement de copropriété il est dit : "Les copropriétaires ne peuvent avoir aucun animal malfaisant, malodorant, malpropre ou criard.
Les chiens et chats sont cependant tolérés. (Les dégradations causées par eux resteront à la charge de leurs propriétaires). En aucun cas, ces animaux ne devront errer dans les parties communes, où ils devront être portés dans les bras ou tenus en laisse."
Il y avait déjà 3 chiens (petit : 2x shit-zu et 1x pékinois) dans le bâtiment, mais la un 4ème se rajoute (un berger). Y à t-il donc une loi et/ou un décret concernant les tailles / catégorie de chien ?
Dans la lignée de cette question, je voudrais savoir ce que l'on peut faire si des locataires laissent faire leur besoins aux chiens dans les parties communes. Qui doit faire le gendarme ?
J'ai déjà crier mais ca se termine mal a chaque fois.
Pour répodre à wydook66, il me semble que si les besoins du chien sont à nettoyer. Il est tout à fait possible par exemple de leur facturer le temps passer à ramasser les besoins de leur chien.
Regarder dans le reglement de votre copro ce qu'il est dit sur les animaux.
Les règlements de copro interdisant les animaux sont hors la loi. Seuls les chiens de 1ère catégorie peuvent être interdits. Et egalement les animaux tels qu'éléphants, girafes, tigres, mais ça c'est logique.
Les chats ne sont pas "tolérés", chacun a totalement le droit d'en avoir, point.
En effet, aucun animal n'a a divaguer dans les parties communes, et les frais résultant du nettoyage de leurs excréments pourront etre portés à la charge unique de son propriétaire.
Dans tous les cas, si chacun veut 1 chien et/ou un chat, vous n'avez rien à dire. Leur obligation sera de tenir en laisse ou ne pas laisser divaguer.
Seuls les chiens de 1ère catégorie peuvent être interdits. Et egalement les animaux tels qu'éléphants, girafes, tigres, mais ça c'est logique.
LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux NOR:AGRX9800014L J.O. du 07/01/1999 Page : 328 (Art. 3 : Possibilité d'inclure dans les règlements de copropriété et les contrats de location une clause prescrivant l'interdiction de posséder ou de détenir dans les logements un chien d'attaque)
La loi dit donc :
LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (1)
NOR: AGRX9800014L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier
Des animaux dangereux et errants
Article 1er
L'article 211 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 211. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
« En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.
Il ne s'agit donc en aucun cas de chiens catégorie 1 mais de chiens dangereux et/ou errants
Mais je n'ai toujours pas trouver de texte de loi ou autres qui dit clairement que c'est autorisé.
Citation :Initialement entré par Will68 Mais je n'ai toujours pas trouver de texte de loi ou autres qui dit clairement que c'est autorisé.
Je ne sais pas si vous trouverez ce que vous cherchez, parce qu'il est normal que ce soit autorisé... Et dans les lois, on voit + ce qui est interdit que ce qui est autorisé tout de même... Qu'avez vous contre les animaux ??? Chacun a le droit d'en posséder, vous ne trouvez pas ça normal ???????
Pour répodre à wydook66, il me semble que si les besoins du chien sont à nettoyer. Il est tout à fait possible par exemple de leur facturer le temps passer à ramasser les besoins de leur chien.
encore faut il pourvoir identifier le propriétaire de l'auteur des faits et qu'il y ait un témoin..........qui accepte de témoigner par écrit
Juste pour info : Je n'ai rien contre les chiens, moi meme en possedant un. Ce n'est pas parce que je demande un texte de loi que je suis contre, je demande un texte de loi pour que les autres copropriétaires comprenent que c'est legal qu'il soit grand ou petit.
Citation :Initialement entré par Flap
Je ne sais pas si vous trouverez ce que vous cherchez, parce qu'il est normal que ce soit autorisé... Et dans les lois, on voit + ce qui est interdit que ce qui est autorisé tout de même...
Je suis d'accord avec vous mais on ne sait jamais, après plusieurs recherche je pense qu'il n'y a pas de loi autorisant les chiens (mais aussi aucune les interdisants !)
Citation :Initialement entré par Flap
Qu'avez vous contre les animaux ??? Chacun a le droit d'en posséder, vous ne trouvez pas ça normal ???????
Pourquoi aurais-je quelque chose contre les animaux ? Est-ce que j'ai dit ça ? Moi meme en possedant plusieurs éspeces (dont un chien).
Citation :Initialement entré par nefer
encore faut il pourvoir identifier le propriétaire de l'auteur des faits et qu'il y ait un témoin..........qui accepte de témoigner par écrit
C'est vrai, mais il faut savoir que beaucoup de propriétaire dans ma copro sont retraité et passe leur temps au fenetre. Les personnes agées chez moi, si il le devait n'hesiterais pas une seconde à faire une declaration sur l'honneur.
Pour moi ce qui est juste est juste. Mon chien à déjà fait ses besoins dans la copro... alors je ramasse et je nettoie. Comme les autres copropriétaires de mon immeubles.
Je rappelle pour info ma question initial (ou je n'incrimine personne n'ayant des animaux) :
Citation :Initialement entré par Will68
Y à t-il une loi et/ou un décret concernant les tailles / catégorie de chien ?
Et bien la réponse est non. On différencie les "chiens" en général, et les chiens de 1ère catégorie, c'est tout. Je ne vois toujours pas pourquoi on pourrait faire une différenciation entre le droit de posséder un yorkshire et un berger allemand, franchement...
Chien en copro ?
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2007 : 13:20:45
