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Ma belle mère à 85 ans. Elle habite un appartement en location depuis 18ans.Lors de sa rentrée dans ces lieux,le propriétaire lui a spécifié un T3, une surface de 72 m²,deux chambres,un séjour de 25m²,une cuisine,une salle de bains,un wc.Un nouveau propriétaire, depuis plusieurs années,a continué à percevoir les loyers d'aprés les mêmes critères.Il y a quelques jours,trois employés d'une agence,chargés d'encaisser les loyers,sont venus chez elle et aprés avoir mesuré l'appartement,on dit à ma belle mère que cet appartement n'était pas un T3,mais un T4 et que le loyer sera majoré. Quels sont les bases règlementaires pour déterminer le classement d'un appartement? Quel est son recours ? Merci.
Les seuls éléments permettant à un propriétaire de modifier le loyer sont : - loyer visiblement trop bas par rapport au marché et il faut le démontrer et on ne peut appliquer la hausse qu'à partir d'un renouvellement de bail; - loyer soumis à une convention mais il faut que les critères de la convention aient changés.
La seule venue de ce commando de "métreurs" ne suffit pas à nous éclairer pour répondre. Y a-t-il eu des courriers, des explications autour de cela.
En plus parler de T3 ou de T4 ne veut pas dire grand chose dans le cas de la détermination d'un montant de loyer. Par exemple, si ce séjour de 25 m² n'a qu'une fenêtre (ou 2, côte à côte, non judicieusement placées), on ne pourra jamais le diviser en 2 pièces principales. Mais le commando a pu s'exprimer "par raccourci" pour mieux faire avaler la pilule d'augmentation de loyer à votre mère.
Si vous voulez l'aider, il faut lire tout son dossier de bail, nous dire si elle a un loyer conventionné, si elle a reçu des courriers annonçant une possible augmentation etc.
La qualification de T3 ou de T4 n'a, si c'est loué nu selon la loi de 1989 comme cela semble lecas, mais à confirmer par vous, AUCUNE influence directe ou indirecte sur le loyer.
A la limite, elle n'avait pas à laisser entrer ce commando chez elle, pour faire des mesures....
Merci pour ces renseignements. Je viens de lire le bail.Ce bail est renouvelable tous les quatres ans.Il est loué nu. Il date du 1.03.1989.Pas de précisions sur le type de document
1989+5*4 = 2005. Prochain renouvellement en mars 2009.
Donc son loyer pourrait augmenter en avril 2009 si elle accepte une proposition d'augmentation. Il ne pourra pas augmenter de plus de, mais lisez plutôt
Citation : Article 17 .../... c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
Quant un T3 devient T4
Forum fermé
Posté - 11 nov. 2007 : 16:05:33
