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 Delais de presciption de la TH
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Numero6
Modérateur

4444 réponses

Posté - 11 nov. 2007 :  22:34:57  Voir le profil  Voir la page de Numero6
Je viens de lire sur un journal que pour la TH,le délai de prescription est extremment court et que le fisc n'avait qu'un an pour réclamer son du.
mais cette année là débute :
1.- au 1 er janvier de l'année de la TH.
2.- à la date d'exigibilité de la TH.

C'est interessant à savoir car si un locataire part sans payer sa TH,
le fisc peut exiger le paiement par le propriétaire.Donc savoir quand on est libéré de cette dette serait un plus.
Bouzigue devrait apporter quelques eclaircissement là dessus.
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