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 Sujet  |
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bili1
Contributeur actif
32 réponses |
 Posté - 12 nov. 2007 : 20:42:46
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Bonjour,
Ayant mis en vente un logement par l'intermédiaire de 2 agences, une 3e me propose aussi de le commercialiser sans mandat de vente initial.
c-a-d que s'il trouve un client, il me fera signer le mandat de vente au moment de la signature du sous-seing.
Ma question est :
1- Quel avantage a une agence à me proposer cela ? A moins que simplement le commercial puisse toucher une prime pour rentrer l'affaire ?
2- Qu'est-ce que je risque à donner suite à cette proposition?
Cordialement.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 20:52:05
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Citation :
Initialement entré par bili1
.
2- Qu'est-ce que je risque à donner suite à cette proposition? .
Vous vous ne risquez peut être rien, mais l'AI risque de faire le coup de la double commission, c'est à dire un mandat de recherche côté acquéreur, et un mandat de vente côté vendeur. C'est à dire une affaire juteuse pour lui.
Voilà. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 21:25:51
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| Là je ne comprends pas. Pourquoi l'AI pourrait-il plus procéder ainsi en n'ayant pas de mandat de vente plutôt qu'en en ayant un ? |
jcm |
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bili1
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 22:33:33
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Merci pour vos réponses.
Donc d'après ce que vous écrivez, pour moi cela ne comporte pas de risque particulier, sauf évidemment de voir combien elle l'a vendu ( part vendeur + commission) et de bien lire dans le compromis qui paie quoi à l'agence ?
Quant à l'agence s'est son affaire si elle veut taxer des 2 côtés.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 07:25:42
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Citation :
Initialement entré par jcm
Là je ne comprends pas. Pourquoi l'AI pourrait-il plus procéder ainsi en n'ayant pas de mandat de vente plutôt qu'en en ayant un ?
Parce que cela :
Cour d'appel RIOM
Chambre civile1
Audience publique du 05 aôut 2003
N° de décision : 02/1962
Vu le jugement rendu le 12 juin 2002 par le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND condamnant la SARL Agence X IMMOBILIER à payer des dommages-intérêts à M. Y pour n'avoir pas retransmis à son mandant son offre d'acquisition d'un immeuble et lui avoir ainsi fait perdre une chance d'en devenir propriétaire ;
Vu la déclaration d'appel remise le 4 juillet 2002 au greffe de la Cour ;
Vu les conclusions d'appel signifiées le 4 novembre 2002 par la SARL Agence X IMMOBILIER ,
Vu les écritures signifiées le 3 février 2003 par M. Y ;
LA COUR
Attendu que les éléments produits et les explications fournies ne permettent pas de faire reconsidérer l'appréciation du premier juge qui apparaît avoir effectué une exacte analyse des données de fait et en avoir tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient ;
Attendu que l'appelante prétend que M. Y ne justifie pas d'un préjudice et qu'il est encore en mesure d'acquérir l'immeuble de son choix ; que selon elle, l'offre d'achat dont il fait état est intervenue postérieurement à l'acceptation de l'offre émanant d'un autre acquéreur ; qu'elle estime reconventionnellement que le comportement ultérieur de M.Y lui a au contraire causé un préjudice dont elle sollicite l'indemnisation ;
Mais attendu que les pièces versées aux débats démontrent que M. Y a bien souscrit le 26 septembre 2000 une offre d'achat et versé un chèque d'acompte de 5 % du prix de vente de l'immeuble ; que le témoin Z présent sur place atteste de ce que l'Agence avait alors confirmé qu'aucune autre offre n'avait alors été enregistrée et que celle de M. Y était valable ; que cette situation est également attestée par le propre négociateur de l'Agence X ;
Attendu que selon les documents produits par M. Y, l'offre acceptée par le vendeur l'a été postérieurement à la sienne, le 27 septembre, et portait sur un moindre prix ; que cette affirmation n'est pas démentie par l'appelante qui a préféré prudemment s'abstenir de communiquer, alors pourtant qu'elles lui ont été officiellement réclamées, toutes pièces à ce sujet ;
Attendu que, ce faisant, l'appelante a commis une faute par rétention, l'explication de son attitude étant fournie par son négociateur et résidant dans sa volonté de réaliser une opération financière juteuse en encaissant non seulement sa commission sur la vente mais aussi celle afférente au mandat de recherche qu'elle avait fait souscrire à l'acquéreur qu'elle a ainsi préféré privilégier ;
Attendu que cette faute est à l'origine d'un préjudice incontestable puisque même avec une somme équivalente, M. Y ne peut être assuré de retrouver une maison identique à celle sur laquelle il avait fixé son choix et présentant les mêmes caractéristiques ; qu'en outre, en offrant une somme supérieure à celle proposée par l'autre acquéreur, il avait normalement toutes les chances d'emporter l'adhésion du vendeur ;
Attendu qu'au regard du contexte ci-dessus rappelé et du préjudice subi, la Cour estime que l'indemnisation arbitrée par le Tribunal est insuffisante et qu'il convient d'en élever le montant à la somme de 8.000 euros ;
Attendu que l'équité commande en outre d'allouer à l'intimé une indemnité de 1.500 euros pour les frais non taxables entraînés par la procédure d'appel ;
Attendu que l'appelante dont le comportement peu orthodoxe est seul à l'origine des démarches entreprises par M. Y ne saurait par contre invoquer un quelconque préjudice pouvant en être résulté pour elle ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare l'appel recevable ;
Dit cet appel injustifié ;
Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, sauf à porter à la somme de 8.000 eurosuros le montant des dommages-intérêts que la SARL Agence X IMMOBILIER est condamnée à payer à M. Y ;
Ajoutant, condamne la SARL Agence X IMMOBILIER à payer à M. Y une nouvelle somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Condamne la SARL Agence X IMMOBILIER aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 13 nov. 2007 07:25:58 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 07:39:32
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| Ca ne répond pas à ma question. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 08:00:00
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Citation :
Initialement entré par jcm
Ca ne répond pas à ma question.
Si. L'AI sera complètement opace concernant l'opération qu'il mène en face. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 08:39:30
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Je ne comprends toujours pas pourquoi ce serait plus facile sans mandat qu'avec mandat. Pas de mandat = pas de droit à commission.
Et il n'y a pas besoin d'opacité, la "double commission" est tout à fait légale. Il est possible de se faire rémunérer par le vendeur d'une part et l'acquéreur d'autre part.
L'opacité est d'ailleurs inutile puisque montant et redevable(s) de la commission doivent apparaître sur le compromis. |
jcm |
Edité par - jcm le 13 nov. 2007 08:46:35 |
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MEAUX-77
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 08:49:30
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Citation :
Initialement entré par jcm
Je ne comprends toujours pas pourquoi ce serait plus facile sans mandat qu'avec mandat.
Vous avez raison Jcm puisque LeNabot nous répond sur une autre question:
//// .En 2 es ce légal de faire payer les frais au vendeur et la somme identhique à l'acquéreur? .///
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Réponse LeNabot:
Pourtant je suis assez pointilleux sur ce problème, mais je ne vois aucune illégalité si l'annonce ne contient aucune ambiguité et ainsi que le compromis. Rien dans la loi hoguet n'interdit de le faire. L'important étant que l'acte authentique doit respecter scrupuleusement les chiffres ainsi que le partage ou la partie qui en a la charge.
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Conclusion Avec ou Sans Mandat on peut encaisser des 2 parties.
Vu la longue lecture de ce forum me semble que LeNabot radote parfois |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 09:30:21
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Voilà un arrêt qui est plus adapté au sujet :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1998X05X01X00169X000
"Vu les articles 1er et suivants de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et suivants du décret du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'aucune disposition de ces textes ne fait obstacle à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération ; qu'il en résulte que le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les articles 6 de la loi et 73 du décret ;"
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 09:38:45
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Citation :
Initialement entré par MEAUX-77
Vu la longue lecture de ce forum me semble que LeNabot radote parfois
Commencez donc par bien lire les compromis avant de les signer et surtout avant de donner des leçons. Cela vous évitera accessoirement les crises d'angoisse que vous étalez ici.
http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=61447 |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 13 nov. 2007 09:39:37 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 10:44:01
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MEAUX-77, ne vous énervez pas trop après LeNabot, il a déjà assez de mal à s'assumer tout seul...
Mais bon, radote parfois, finalement vous êtes bien en dessous de la vérité ! |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 11:09:12
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Citation :
Initialement entré par jcm
MEAUX-77, ne vous énervez pas trop après LeNabot, il a déjà assez de mal à s'assumer tout seul....
Parlons de l'arrêt de la Cour de Cassation qui vous a débouté. Celui là vous l'avez mal assumé apparemment. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 11:36:17
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| C'est bien ce que je disais. |
jcm |
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MEAUX-77
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 12:27:49
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par MEAUX-77
Vu la longue lecture de ce forum me semble que LeNabot radote parfois
Commencez donc par bien lire les compromis avant de les signer et surtout avant de donner des leçons. Cela vous évitera accessoirement les crises d'angoisse que vous étalez ici.
http://www.universimmo.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=61447
Pas de blèmes LeNabot ni de risque de m'angoisser! D'ailleurs pour notre prochain compromis on donne procuration à l'Agent pour qu'il signe à notre place et on attendra le RAR.
Ce topic était une question sur la pub mensongère [oui ou non] et comme souvent suite à la lecture de ce forum je vois que vous détournez l'initial et en faites votre propre salade. Soit vous êtes bête et méchant ou alors vous avez une tendance à un liquide que normalement on boit avec modération.
En revanche soignez vous bien pour vos crises fieleuses dont l'origine est souvent un foie engorgé |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 13:28:55
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Citation :
Initialement entré par MEAUX-77
Ce topic était une question sur la pub mensongère [oui ou non] et comme souvent suite à la lecture de ce forum je vois que vous détournez l'initial et en faites votre propre salade.
On vous a répondu et également jcm. Ni lui, ni moi, voyons de la publicité mensongère contrairement à vos bouffées délirantes. Quant au reste, allez-y les yeux fermés. Continuez à ne rien lire, un jour il vous arrivera un saucisson, et là il sera trop tard.
Bonne journée, l'aveugle. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 13 nov. 2007 15:40:39 |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 13 nov. 2007 : 22:09:19
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Citation :
Initialement entré par bili1
Bonjour,
Ayant mis en vente un logement par l'intermédiaire de 2 agences, une 3e me propose aussi de le commercialiser sans mandat de vente initial.
c-a-d que s'il trouve un client, il me fera signer le mandat de vente au moment de la signature du sous-seing.
Ma question est :
1- Quel avantage a une agence à me proposer cela ? A moins que simplement le commercial puisse toucher une prime pour rentrer l'affaire ?
2- Qu'est-ce que je risque à donner suite à cette proposition?
Cordialement.
Pour en revenir au sujet, je ne vois pas l'intérêt pour une agence de vouloir travailler sans mandat. Faut m'expliquer, parce que la je décroche. Si vous les trouvez sérieux, faites leur un mandat. Si vous ne les trouvez pas sérieux, ne leur confiez pas la vente.
Si ca se trouve, le commercial a eu peur de vous demander un mandat sachant que vous en avez éja 2, et vous a proposé de travailler ainsi. |
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vente sans mandat initial
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