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Je suis l'acheteur évincé d'un terrain suite à la préemption de la mairie. Cela fait maintenant plus de six mois de la mairie a préempté et aucun acte de vente n'a été signé, ni de paiement effectué. Je crois comprendre que dans ce cas, le droit de préemption de la commune tombe et qu'il m'est désormais possible d'acquerir ce terrain, or d'après le notaire, ce n'est pas possible, sans rien preciser d'autre (le notaire est de mêche avec le maire). Le proprietaire souhaite évidement me vendre le terrain mais n'étant pas sur place, c'est le notaire qui le represente. Suis-je en droit d'exiger que le notaire me permette de signer l'acte de vente ?
premier conseil de base : prenez votre propre notaire, hors de la commune d'achat.
le L211-5 du code de l'urbanisme prévoit qu'à défaut de paiement, le bien doit être rétrocédé au propriétaire qui peut effectivement en faire ce qu'il veut à partir de là...si le propriétaire avait bien notifié à la commune son accord (R213-11), ce qui doit marquer, ce me semble, le point de démarrage des 6 mois.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Le notaire choisi et mandaté par le propriétaire pour le représenter est sur une autre commune voisine. La mairie a préempté au prix fixé dans ma promesse de vente : la vente à la commune était donc censée être parfaite ? De plus, il apparait bien que les six mois sont dépassés (la mairie à préempté le 11 mai 2007 suite aux 2 mois de la DIA). La question qui me turlupine est : Est-ce que désormais le notaire peut refuser de me faire signer l'acte de vente ? Car c'est le cas : le propriétaire veut me vendre le terrain, je veux l'acheter, j'ai une promesse de vente, le crédit est accepté, mais le notaire fait la sourde oreille ! Comment contraindre dans ce cas le notaire à rédiger l'acte de vente ?
je maintiens qu'on peut avoir deux notaires présents à l'acte : le votre et celui du vendeur... et que ça vous sortirait de ce problème !
les frais ne seront pas plus élevés puisqu'ils devront se les partager.
cordialement Emmanuel Wormser
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Le préempteur dispose d'un délai de 6 mois (décision d'aquérir date de notification) pour régler le prix du bien préempté. Sinon le préempteur est tenu sur demande de l'ancien propriétaire de lui rétrocéder le bien acquis. Lorsque le propriétaire n'est pas régle dans le délai légal, il peut réclamer des dommages-intérêts. Rép. min. n°26715 : JOAN Q 6 août 1990, p 3769 ; suppl. Mon. TP. 12 oct. 1990 p.378). Le Conseil d'Etat estime alors que le contrat par lequel une commune achète un bien immobilier constitue un contrat de droit privé ; alors même que ce contrat est conclu suite à l'exercice du droit de préemption urbain ; que le juge administratif n'est pas compétent.......
Quelques mois après, la situation est toujours bloquée... Je suis allé voir un autre notaire qui après résumé de la situation, m'a affirmé pouvoir débloquer tout cela. Malheureusement, après plusieurs semaines d'attente, pas de nouvelles, toujours absent quand je téléphone, etc... Finalement, j'arrive à le contacter : "à oublié mon affaire" puis "pas eu le temps", puis "je peux rien faire, prenez un avocat"... Il n'y a que deux notaires ici (guyane). Pour l'avocat, se serait plutôt au vendeur d'en prendre un pour récupérer son bien, non ? Je me demande si cela vaut bien de coup de persévérer et d'engager des frais Le terrain était une bonne affaire : 3hect constructibles à 6€/m et je crois que cela a aiguisé certains appétits. D'après ce que j'ai lu, même si le vendeur parvient à recupérer son bien, il faudra refaire à nouveau une DIA, la mairie préemptera à nouveau et le cycle infernal recommencera... Comment sortir de ce bourbier ? laisser tomber ? Merci beaucoup pour votre aide.
si vous voulez continuer, prenez un avocat ou un notaire en métropole.
cordialement Emmanuel Wormser
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Préemption : non paiement après 6 mois, donc ?
Forum fermé
Posté - 14 nov. 2007 : 18:04:34
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
