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un ami vient de me remettre l'ordre du jour d'une importante copropriété de la région pour avoir mon avis.(???)
Pour moi,pratiquement,à chaque résolution il y a un truc qui "cloche" mais pour laquelle je peux,je pense, répondre telle celle-ci (?) : 13)Mandat à donner au conseil syndical pour engager des dépenses qui nécessiteraient normalement la tenue d'une AG (majorité 25) A la majorité des voix du syndicat mandat est donné.............???
Par contre, pour celle ci-après je souhaiterais avoir des avis beaucoup plus éclairés que le mien:
16)Autorisation à donner au syndic de faire procéder à la vente judiciaire des lots de copropriété appartenant à la SCI XXXXXX débitrice de plus de 2 trimestres de charges (majorité 25) A la majorité des voix du syndicat des copropriétaires autorisation est donnée au syndic d'engager toute voie de droit pour procéder au recouvrement des sommes dues au syndicat par la SCI XXXXX
En outre autorisation est donnée au syndic de faire procéder à la vente des lots de copropriété appartenant à la SCI XXXXX
Aucune somme sur le montant de la dette,ni explication sur la procédure de recouvrement faite ou encore en cours.
Dans les comptes des copropriétaires j'ai retrouvé la SCI XXXX exercie comptable 01.07.2006 au 30.06.2007 = débiteur 3090,66€ alors qu'au 30.06.2006 la SCI devait 501,53€
Il me semble:
-que pour la première partie du recouvrement, le syndic n'ait aucun besoin de l'autorisation des copropriétaires -pour la vente,autorisation obligatoire (2è alinéa art.55D1967) mais que pour faire cette demande de procéder à une vente "judiciaire" il faut que le syndicat ait déjà obtenu la condamnation du débiteur au paiement de sa dette,et qu'il y ait un avocat pour cette action - que la majorité était 24?
Les comptes de 2006/2007 ne seront approuvés que lors de l'AG du 22 novembre 2007 donc,actuellement,sans cette approbation pas de poursuite possible pour le dernier exercice
La copropriété est de 284 lots principaux dont 15 commerces (+ 155 lots secondaires) budget 2007/2008 510.000 euros
Votre avis SVP et...............merci d'avance
dernier petit renseignement pour situer cette copropriété et surtout le syndic
4 ascenseurs = 4 mises aux normes 2008-2013 et 2018(?)(y compris loi de 1995-commerces?) présentées pour 80980€, d'un bloc avec un seul devis!
Je ne sais pas ce qu'il y a au bout du lien mais il est bien certain que Felix 1930 a raison quand il écrit que le syndic doit dans un premier temps obtenir un jugement condamnant la SCI à payer ce qu'elle doit et que, pour ce faire, il n'a besoin d'aucune autorisation.
S'il s'agit de provisions trimestrielles il peut utiliser la voie du référé avec demande de déchéance du terme. La SCI sera alors condamnée à payer non seulement les provisions dues mais également celle(s) qui restent à appeler sur l'exercice en cours (du moins s'il ne s'agit pas d'un exercice calendaire puisque nous sommes en Novembre).
Quand il aura son jugement devenu définitif, il conviendra d'aviser. Je rappelle à cette occasion la réforme récente de la saisie immobilière qui facilitera la prise de décision pour beaucoup de copropriétaires qui hésitent à voter une telle mesure.
Cette réforme privilégie en effet la vente amiable sous contrôle judiciaire ce qui devrait, à l'avenir, eviter, ou au moins réduire, le scandale des lots bradés à vil prix sans que le débiteur puisse rien faire. Le débiteur peut trouver un acquéreur dans les conditions habituelles et présenter son projet au Juge. Il y a évidemment quelques sujétions mais le dispositif nouveau ne peut être négligé.
Dans cette réforme les droits du syndicat sont préservés, en particulier pour ce qui est du privilège spécial. La distribution du prix est grandement simplifiée.
vente judiciaire d'un lot
Forum fermé
Posté - 16 nov. 2007 : 16:26:17
