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 Sujet  |
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gbl
Contributeur vétéran
156 réponses |
 Posté - 17 nov. 2007 : 10:45:10
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Bonjour,
Un véhicule qui stationne sans bouger sur le parking privé sans place réservée d'une résidence, et qui appartient à un copropriétaire qui s'absente plusieurs mois, est-il en stationnement abusif?
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 11:09:12
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Bonjour,
Que dit votre règlement de copropriété concernant le stationnement abusif 
Voyez ce lien :
Parties communes :
Il s'agit des parties de l'immeuble et des terrains à l'usage de tous les copropriétaires ou d'au moins deux d'entre eux.
Tout le monde peut les utiliser à condition de ne pas nuire aux autres copropriétaires (stationnement abusif, encombrement des couloirs, troubles de voisinage...)
http://www.lesiteimmobilier.com/info-logement/partie-commune-privative.aspx?panel=4-2
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gbl
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 11:33:01
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Rien dans le RDC.
Le véhicule n'est pas gênant mais des copropriétaires estiment qu'il n'est pas normal que le véhicule occupe une place pratiquement toute l'année sans bouger, d'ou ma question est-il en stationnement abusif
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97434
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 11:38:15
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| Mon RDC prévoit qu'il est interdit d'encombrer les parties communes |
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gbl
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 11:48:35
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| Quand un copropriétaire gare sa voiture sur le parking, il ne l'encombre pas, puisque c'est la destination de cette partie commune. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 12:10:19
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Bonjour gbl,
A partir du moment que les conditions de jouissance de cette partie commune ne serait pas contraire à la destination de l'immeuble définit par votre règlement de copropriété, ce qui me semble le cas, puisque votre règlement de copropriété ne dit rien à ce sujet.
Et sous la condition que la jouissance de cette partie commune ne porte pas atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble, ce qui me semble également le cas, puisque vous précisez « Le véhicule n'est pas gênant ».
Les copropriétaires qui s’estiment lésés ne peuvent strictement rien faire.
Imaginer une voiture d’un copropriétaire lambda qui stationnerait en permanence à l’année sur cette partie commune, mais qui chaque semaine déplacerait son véhicule sur cette aire de stationnement commune.
Cela aurait les mêmes conséquences et aucun copropriétaire n’aurait rien à redire.
La seule obligation légale concerne l’assurance obligatoire pour un véhicule.
L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. »
« Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. »
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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gbl
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 12:19:18
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| Merci ETASPAK j'ai la réponse à ma question. |
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benfer
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 00:26:24
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De plus si il est sur un parking de la résidence vous ne pouvez rien faire:
- la police ne fera rien
-la fourrière non plus.
J'ai eu ce cas puisque je suis gestionnaire d'immeuble, la police m'a répondu qu'il fallait déplacer la voiture sur la rue pour qu'ils puissent l'enlever |
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gbl
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 14:02:20
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| S'il s'agit d'un véhicule qui n'est plus en état de rouler et sans assurance, c'est à dire une "épave", il est possible de le faire mettre à la fourrière même sur un parking privé. Nous avons déjà fait enlever plusieurs voitures. |
Edité par - gbl le 24 nov. 2007 14:04:10 |
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stationnement abusif
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