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Je loue un appartement depuis deux ans et jusqu'a present je n'ai jamais reçu de relevé concernant les charges que je paye. J'ai eu la bonne surprise de recevoir une lettre simple sur papier libre de mon propriétaire me disant que j'avais depassé la consomation d'eau de 29m3 et que je lui devais 117€. Cette surconsomation me paraissant enorme pour un appart ou je vis tous seul et seulement 9 mois sur 12 je lui ai donc ecrit une lettre en lui demandant les justificatifs et plus de precisions et en emmetant l'hypotése qu'il y ai une fuite entre le compteur qui et fermé à clef (donc je n'y ai pas acces) et mon appart(les deux etant a l'oposé l'un de l'autre d'une cour interieure. Je n'ai toujours pas de reponce de sa part j'aimerais savoir qu'elle sont mes recours et à qui incombe la facture si la surconsomation est du à une fuite. merci par avance
La consommation d'eau moyenne par personne et par jour tourne autour de 150litres. Ce n'est qu'un chiffre indicatif et qui peut varier selon la région et les individus. Il s'agit bien d'eau domestique, hors arrosages et utilisation industrielle. De toute façon une charge non justifiée par une facture reposant sur des critères précis ( relevé de compteur en l'occurence), ne peut pas être exigée du locataire en vertu de l'article 23 de la loi du 06/07/1989.
"J'ai eu la bonne surprise de recevoir une lettre simple sur papier libre de mon propriétaire me disant que j'avais depassé la consomation d'eau de 29m3 et que je lui devais 117€."
quelle est la nature de votre bail ??
loi 89???
si oui qu'est il indiqué sur votre bail ? une provision sur charges???
Citation :Initialement entré par jpetrowiste Mon contrat de loc est loi 89-462 du 6/07/89 modifié avec 25€de provision pour charge prevue
puisque provision de charges, ca veut dire ... régularisation ! basée sur les factures et charges réelles. donc la seule chose à faire ... demandez les justifications de la regularisation des charges locatives .... par LRAR, en précisant que vous ne paierez que sur base d'un justificatif.
PS: il n'a pas à vous envoyer sa demande par recommandé. lettre simple suffit.
Merci pour ces renseignement Mais si la surconsomation est due à une fuite entre le compteur et l'appart à qui imcombe les surplus et comment obliger mon propriétaire à reparer pour evité de se retrouver dans cette situation?
Consomation deau
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2007 : 13:11:13
